Amendement n° CD57 Rejeté

I. – À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, le nombre :« 100 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le mécanisme de péréquation tarifaire des envois en provenance ou à destination des outre-mer. L’article premier du code des postes et des communications électroniques consacrée au service universel postal définit les différentes obligations du service postal. Le sixième alinéa de l’article indique que les services d’envois postaux à l’unité sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain mais que la péréquation tarifaire appliquée aux envois de correspondance à l’unité en provenance et à destination des outre-mer est limitée aux envois de correspondance n’excédant pas 100 grammes. Si la loi Egalité réelle outre-mer avait déjà fait passer le poids de ces correspondances de 20 à 100 grammes, il parait souhaitable d’aller au-delà de cette avancée en portant cette péréquation aux correspondances de 500 grammes afin de conforter le pouvoir d’achat de nos compatriotes ultramarins par un renforcement de la continuité postale.