Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CD27 dvp	07/04/2023	Stéphane Delautrette SOC	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 À l’alinéa 4, après le mot : « fermeture », insérer les mots : « de gare ».	Tombé
CD26 dvp	07/04/2023	Chantal Jourdan SOC	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « Chaque contrat de plan État‑Région contient une cartographie des voies ferrées non électrifiées et prévoit en conséquence un plan d’action élaboré en lien avec la société SNCF Réseau pour favoriser des solutions décarbonées. »	Tombé
CD25 dvp	07/04/2023	Stéphane Delautrette SOC	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 3 Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « et de maintien du réseau de gares et de guichets dans un objectif d’accès universel à la mobilité ».	Tombé
CD24 dvp	07/04/2023	Chantal Jourdan SOC	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 Compléter l’article 2 par la phrase suivante : « L’étude évalue le nombre de gares et de guichets fermés sur les dix dernières années. En conséquence, un plan de maintien et de développement des services précités est adossé à l’étude. »	Tombé
CD23 dvp	07/04/2023	Chantal Jourdan SOC	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 Compléter l’article 2 par la phrase suivante : « L’étude comprend une dimension relative au fret ferroviaire, permettant d’assurer au niveau régional le déploiement de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire. »	Tombé
CD22 dvp	07/04/2023	Hubert Wulfranc GDR-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce moratoire ne s’applique pas à la cession des emprises foncières destinées à la construction d’infrastructures en lien avec l’activité ferroviaire nécessitées par le développement de l’offre. »	Tombé
CD21 dvp	07/04/2023	Jean-Pierre Taite LR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Retiré
CD20 dvp	07/04/2023	Sylvie Ferrer LFI-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD19 dvp	07/04/2023	Sylvain Carrière LFI-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans le but d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal prévu à l’article 1 er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’État se fixe comme objectif de mettre en place un plan d’investissement destiné à accélérer le développement du ferroutage et du transpor	Rejeté
CD18 dvp	07/04/2023	Sylvain Carrière LFI-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferrov	Rejeté
CD17 dvp	07/04/2023	Sylvie Ferrer LFI-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.	Rejeté
CD16 dvp	07/04/2023	Sylvie Ferrer LFI-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CD15 dvp	07/04/2023	Sylvain Carrière LFI-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CD14 dvp	07/04/2023	Sylvie Ferrer LFI-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer	Rejeté
CD13 dvp	07/04/2023	Sylvain Carrière LFI-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce moratoire est prolongé tant que la part modale de fret ferroviaire est inférieure à 25 % du transport de marchandises sur l’ensemble du territoire. »	Rejeté
CD12 dvp	07/04/2023	Daniel Grenon RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Conformément au principe d’inaliénabilité du domaine public, une ligne du réseau national ne peut être déferrée avant déclassement.	Retiré
CD11 dvp	07/04/2023	Daniel Grenon RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 L’article L. 2111‑21 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un déclassement concerne une ligne ou une section de ligne du réseau ferré national, il est soumis à l’avis des collectivités locales concernées, des ministères en charge de l’écologie et du tourism	Rejeté
CD10 dvp	07/04/2023	Daniel Grenon RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Apres la première phrase de l’article L. 2111‑2 du code des transports est inséré un alinéa ainsi redigé : « En outre, les régions consultées émettent un avis conforme sur les projets de conventions d’occupation temporaire et de contrats de transfert de gestion, lorsque ceux-ci aboutissent à un cha	Rejeté
CD9 dvp	07/04/2023	Daniel Grenon RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 3 Après le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est inséré un alinéa ainsi redigé : « Le comité des partenaires est également consulté par la société SNCF Réseau sur ses projets de fermeture de sections de lignes sur son ressort territorial. »	Rejeté
CD8 dvp	06/04/2023	Emmanuel Blairy RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CD7 dvp	06/04/2023	Emmanuel Blairy RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voies ferrées » les mots : « lignes ferroviaires ».	Tombé
CD6 dvp	06/04/2023	David Valence RE	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 À l’alinéa unique, substituer au mot : « intègrent » les mots : « peuvent intégrer ».	Tombé
CD5 dvp	06/04/2023	David Valence RE	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Retiré
CD4 dvp	06/04/2023	Jorys Bovet RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Au 1 er janvier 2024, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires remettent aux autorités régionales compétentes des cartes détaillées de l’état des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, sur les cinq années à venir	Rejeté
CD3 dvp	06/04/2023	Jorys Bovet RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le potentiel d’exploitation de navettes autonomes et de toute innovation pouvant être capable d’assumer un service de transport sur les lignes ferroviaires classées de 7 à 9 s	Rejeté
CD2 dvp	06/04/2023	Jorys Bovet RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Durant ce moratoire, SNCF Réseau est dans l’obligation de maintenir une gestion de la végétation et des plantations aux abords des lignes ferroviaires, de manière régulière, permettant de maintenir ces lignes en état d’exploitation. »	Rejeté
CD1 dvp	06/04/2023	Jorys Bovet RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 Le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire fournit un rapport annuel sur les investissements effectués et les résultats obtenus, afin d’assurer la transparence et la responsabilité de son action aux autorités organisatrices de mobilités et à l’Autorité de régulation des transports.	Rejeté

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