Amendement n° CD4 Rejeté

Au 1 er janvier 2024, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires remettent aux autorités régionales compétentes des cartes détaillées de l’état des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, sur les cinq années à venir. Ces cartes sont mises à jour tous les trois ans.

Cet amendement vise à répondre à une attente des autorités régionales. Ces informations cartographiques pourront être utilisées pour mieux planifier les services de transport en commun locaux. Les régions ont du mal a se projeter dans l'élaboration de projets ferroviaires du fait du manque d'informations cartographiques sur l'état et la localisation d'infrastructures des petites lignes ferroviaires. Les cartes qui seront publiées grâce à cet amendement pourront contenir des informations précieuses pour les années à venir : projet de fermeture ou ouverture de ligne, état et niveau de vétusté des voies, localisation précise des lignes existantes (fermées ou non), ...