Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
29 séance	03/04/2023	Véronique Louwagie LR	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constat	Retiré
28 séance	03/04/2023	Véronique Louwagie LR	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.	Tombé
27 séance	31/03/2023	Frédéric Mathieu LFI-NUPES	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 septies Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la	Adopté
26 séance	31/03/2023	Élise Leboucher LFI-NUPES	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 quinquies Compléter cet article par la phrase suivante : « Il détaille un plan prévisionnel pour protéger les immeubles à risque afin d’anticiper les sécheresses à venir et des mesures pour améliorer la connaissance du risque et des actes de prévention, afin de réduire le nombre de sinistres, en y associant	Adopté
25 séance	31/03/2023	Frédéric Mathieu LFI-NUPES	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 ter Compléter la seconde phrase par les mots : « , tout en excluant une hausse des primes, cotisations et franchises pour les assurés ».	Adopté
24 séance	31/03/2023	Élise Leboucher LFI-NUPES	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
23 séance	31/03/2023	Frédéric Mathieu LFI-NUPES	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 bis Rédiger ainsi cet article : « Le b du 2° de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est	Rejetéscrutin public
22 séance	31/03/2023	Élise Leboucher LFI-NUPES	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».	Rejeté
21 séance	31/03/2023	Frédéric Mathieu LFI-NUPES	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
20 séance	31/03/2023	Fabien Di Filippo LR	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
19 séance	31/03/2023	Fabien Di Filippo LR	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
18 séance	31/03/2023	Fabien Di Filippo LR	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
17 séance	31/03/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 ter Rédiger ainsi la seconde phrase : « Il présente des propositions de réforme visant à assurer la soutenabilité financière du régime de catastrophe naturelle et incluant la recherche de financements assurantiels. »	Non soutenu
16 séance	31/03/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
15 séance	31/03/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 septies Au début, substituer aux mots : « Au plus tard le 31 août 2023 » les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ».	Non soutenu
14 séance	31/03/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constat	Non soutenu
13 séance	31/03/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 sexies À la fin, substituer aux mots : « particulièrement lorsque l’état de catastrophe naturel n’a pas été constaté » les mots : « selon que l’état de catastrophe naturelle ait été prononcé ou non »	Non soutenu
12 séance	31/03/2023	Richard Ramos DEM	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette expertise est réalisée dans un délai maximum de deux mois après la déclaration du sinistre par l’assuré. »	Rejeté
10 séance	31/03/2023	Richard Ramos DEM	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette expertise peut également être demandée par l’assuré, avec une prise en charge par l’assureur. »	Adopté
9 séance	31/03/2023	Nicolas Ray LR	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 septies Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités de perfectionnement du critère météorologique permettant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de retrait-gonflement des argil	Adopté
8 séance	31/03/2023	Nicolas Ray LR	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entreprises agréées « Entreprise de remise en état retrait-gonflement des argiles » mentionnées au présent II peuvent être prioritaires pour la livraison des matériaux nécessaires aux travaux de remise en état des bâtiments ayant subi des dommages	Rejeté
7 séance	30/03/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
6 séance	30/03/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
5 séance	30/03/2023	Patrick Hetzel LR	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 septies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
4 séance	30/03/2023	Patrick Hetzel LR	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3 séance	30/03/2023	Fabien Di Filippo LR	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 sexies À la fin, substituer au mot : « constaté » le mot : « prononcé ».	Adopté
2 séance	30/03/2023	Charles de Courson LIOT	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , par comparaison entre l’année considérée et les cinquante années précédentes » les mots : « et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du	Tombé
1 séance	30/03/2023	Charles de Courson LIOT	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , par comparaison entre l’année considérée et les cinquante années précédentes » les mots : « et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du	Tombé
CF60 fin	29/03/2023	Charles de Courson LIOT	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en situation de catastrophe naturelle. »	Adopté
CF59 fin	29/03/2023	Charles de Courson LIOT	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 Après le mot : « conséquences » insérer les mots : « , en termes de dépenses publiques et de taux de recours, ».	Adopté
CF58 fin	28/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « pour l’ensemble de la commune, qu’elle soit située sur une seule ou plusieurs mailles géographiques. »	Adopté
CF57 fin	28/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les conséquences de l’allongement du délai durant lequel l’assuré peut déclarer un sinistre à l’assureur suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état	Adopté
CF56 fin	28/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « constaté », le mot : « reconnu »	Adopté
CF55 fin	28/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Le critère de la variation de l’humidité des sols est apprécié pour chacune des quatre saisons d’une année civile. L’autorité administrative compare cet indicateur d’humidité des sols superficiel établi pour un mois donn	Rejeté
CF54 fin	28/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui la précèdent » le mot : « précédentes ».	Adopté
CF53 fin	28/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 Le septième alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est complété par une phrase	Adopté
CF52 fin	28/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « « Art. L. 125‑2‑1 B. - Les experts chargés d’établir le lien entre les dommages et les mouvements de terrain différentiels peuvent obtenir le label »Expert retrait-gonflement des argiles« , dit »Expert RGA« , agréé. Ce label certifie que c	Adopté
CF51 fin	28/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 À l’alinéa 5, substituer au mot : « arrêté » les mots : « état de ».	Adopté
CF50 fin	28/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° L’expertise pouvant être demandée par l’assureur en application de l’article L. 125-2 doit obligatoirement contenir une étude de sol de type G5. L’assureur informe également l’assuré de la possibilité pour ce dernier de se faire assister par un expert d’assuré aux f	Adopté
CF49 fin	28/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « fait l’objet d’une présomption réfragable selon laquelle ledit dommage a », les mots : « sont présumés avoir ».	Adopté
CF48 fin	28/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 À l’alinéa 3, substituer au mot : « défini », le mot : « définis ».	Adopté
CF47 fin	28/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Tout dommage » les mots : « Les dommages ».	Adopté
CF46 fin	28/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « « Art. L. 125‑2‑1 A. – Lorsque l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est reconnu : ».	Adopté
CF45 fin	28/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 125‑2 du code des assurances, il est inséré deux articles L. 125‑2‑1 A et L. 125‑2‑1 B ainsi rédigés : »	Adopté
CF44 fin	28/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « caractérisation » le mot : « constatation ».	Adopté
CF43 fin	28/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Aux fins de constat de l'état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa est pris notamment sur le fondement des variations d’humidité du sol sur le terrain, caractérisant le cycle de retrait-gonflement des argiles s	Adopté
CF42 fin	28/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu, la décision de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible	Adopté
CF41 fin	25/03/2023	Romain Baubry RN	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF40 fin	25/03/2023	Sandra Marsaud RE	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière des dispositions de la présente loi. Celui-ci présentera à la fois des propositions de réforme afin de s’assurer de la soutenabilité financière du	Adopté
CF39 fin	25/03/2023	Sandra Marsaud RE	Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Article PREMIER Avant l’alinéa premier, insérer les deux alinéas suivants : I. – « À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L125‑1 du code des assurances après les mots : « constaté par », est inséré le mot : « un ». II. – « Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée la phrase suivante	Sans sort Retiré

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