Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile · mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Amendement n° CF49 Adopté
Mme Sandrine Rousseau ECOLO· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 28 mars 2023· sort le 29 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fait l’objet d’une présomption réfragable selon laquelle ledit dommage a »,
les mots :
« sont présumés avoir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.