Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile · mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Amendement n° CF55 Rejeté
Mme Sandrine Rousseau ECOLO· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 28 mars 2023· sort le 29 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes :
« Le critère de la variation de l’humidité des sols est apprécié pour chacune des quatre saisons d’une année civile. L’autorité administrative compare cet indicateur d’humidité des sols superficiel établi pour un mois donné avec les indicateurs établis pour ce même mois au cours des cinquante dernières années. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transcrire dans la loi la méthodologie figurant aujourd’hui dans la circulaire du 10 mai 2019, en vertu de laquelle l’indicateur d’humidité des sols superficiels est apprécié pour chaque saison d’une année (durant l’hiver (janvier à mars), le printemps (avril à juin), l’été (juillet à septembre) et l’automne (octobre à décembre) ; et n’est donc pas lissé sur une année entière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.