Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile · mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Amendement n° CF40 Adopté
Mme Sandra Marsaud REet 21 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 25 mars 2023· sort le 29 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière des dispositions de la présente loi. Celui-ci présentera à la fois des propositions de réforme afin de s’assurer de la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles et des pistes de financement assurantiel.
Exposé sommaire
Les dispositions proposées par la présente proposition de loi devraient avoir pour conséquence un accroissement du nombre de sinistres à indemniser dans le cadre du régime des catastrophes naturelles.
Cet amendement demande donc la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement permettant d’évaluer l’impact financier de ces mesures et de proposer des pistes de financement assurantiel.
Cosignataires
David Amiel, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Dominique Da Silva, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Joël Giraud, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Michel Lauzzana, Constance Le Grip, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Louis Margueritte, Denis Masséglia, Benoit Mournet, Robin Reda, Xavier Roseren, Charles Sitzenstuhl
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.