Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile · mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Amendement n° CF59 Adopté
M. Charles de Courson LIOTet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 29 mars 2023· sort le 29 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 57
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le mot :
« conséquences »
insérer les mots :
« , en termes de dépenses publiques et de taux de recours, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement fait suite à l’irrecevabilité d’un autre amendement demandant de porter de 10 à 30 jours le délai durant lequel les propriétaires peuvent solliciter les assureurs suite à la publication de l’arrêté interministériel.
Par cette modification rédactionnelle, ce sous-amendement demande que le rapport se focalise sur le coût pour l’État qu’entraînerait un tel allongement du délai de dépôt de demande d’indemnisation au titre du retrait-gonflement des argiles. Il demande également d’évaluer le taux de non-recours à l’assurance qui résulte du délai très contraint actuellement en vigueur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.