Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL38 lois | 11/03/2023 | Thomas Ménagé RN | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration »
les mots :
« L. 212‑1 du code de la route ».
II. – En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence :
« L. 312‑1‑4 »
la référence :
« L. 212‑1-1 ». | Non soutenu |
| CL37 lois | 11/03/2023 | Sacha Houlié RE | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article PREMIER I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 312‑1‑4 »
les mots :
« L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3-1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : | Adopté |
| CL36 lois | 11/03/2023 | Julie Lechanteux RN | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La plateforme est accessible depuis le guichet unique "France Services". » | Retiré |
| CL35 lois | 11/03/2023 | Jérémie Iordanoff ECOLO | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL34 lois | 11/03/2023 | Jérémie Iordanoff ECOLO | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 3 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Leur formation est identique à celle dispensée aux inspecteurs du permis de conduire et de sécurité routière. »
« 3° Au troisième alinéa, les mots : « de formation, » s | Rejeté |
| CL33 lois | 11/03/2023 | Jérémie Iordanoff ECOLO | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL32 lois | 11/03/2023 | Jérémie Iordanoff ECOLO | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« conduire »,
insérer les mots :
« ainsi que les offres alternatives à la voiture individuelle ». | Rejeté |
| CL31 lois | 11/03/2023 | Jérémie Iordanoff ECOLO | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Après le titre 3 bis du livre 1 er du code de la route, il est inséré un titre 3 ter A ainsi rédigé :
« Titre 3 ter A
« Plateforme numérique nationale d’information sur le financement du permis de conduire
« Art. L. 130‑10‑1. – Une plateforme numérique nati | Rejeté |
| CL30 lois | 11/03/2023 | Béatrice Piron RE | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 3 S'agissant des personnes âgées de moins de 21 ans, un décret prévoit les situations d’exigence de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière. | Retiré |
| CL29 lois | 10/03/2023 | Yoann Gillet RN | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL28 lois | 10/03/2023 | Julien Odoul RN | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, Compléter le titre de la proposition par les mots :
« et à améliorer son financement ». | Rejeté |
| CL27 lois | 10/03/2023 | Julien Odoul RN | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les difficultés pour les jeunes à accéder à la mobilité en France et sur les disparités existant entre les milieux ruraux et urbains. | Rejeté |
| CL26 lois | 10/03/2023 | Julien Odoul RN | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’effectivité de la cessibilité des crédits du compte personnel de formation pour aider au financement, au profit d’un proche, de la préparation aux épreuves théorique | Rejeté |
| CL25 lois | 10/03/2023 | Julien Odoul RN | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL24 lois | 10/03/2023 | Julien Odoul RN | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL23 lois | 10/03/2023 | Vincent Descoeur LR | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL22 lois | 10/03/2023 | Marie-France Lorho RN | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL21 lois | 10/03/2023 | Stéphanie Galzy RN | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 3 À l’alinéa 2, après le mot :
« contractuels »,
insérer les mots :
« spécialement formés à cette fin, ». | Rejeté |
| CL20 lois | 09/03/2023 | René Pilato LFI-NUPES | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou contractuels ». | Rejeté |
| CL19 lois | 09/03/2023 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 3 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'intégration d'un volet écologique dans l'enseignement du code de la route et de la conduite, dans l'objectif de sensibiliser les apprentis conducteurs aux alter | Rejeté |
| CL18 lois | 09/03/2023 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 3 L’enseignement du code de la route et de la conduite intègre un volet écologique qui sensibilise les apprentis conducteurs aux alternatives à la voiture, au coût environnemental de la conduite, au covoiturage, ainsi qu’au partage de l’espace public entre les différents modes de déplacement. | Rejeté |
| CL17 lois | 09/03/2023 | René Pilato LFI-NUPES | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL16 lois | 09/03/2023 | René Pilato LFI-NUPES | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 3 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un service public gratuit de l’enseignement théorique et pratique du permis de conduire de catégorie B, afin de faciliter le passage et l’obtention d | Rejeté |
| CL15 lois | 09/03/2023 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL14 lois | 09/03/2023 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL13 lois | 09/03/2023 | Pascale Bordes RN | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 3 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces agents publics ou contractuels doivent justifier d’un casier judiciaire vierge de toute condamnation en matière de délits routiers. » | Rejeté |
| CL12 lois | 09/03/2023 | Pascale Bordes RN | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces agents publics ou contractuels doivent justifier d’une formation suffisante en lien avec l’épreuve pratique du permis de conduire. Les modalités pratiques de cette formation sont définies par décret. » | Rejeté |
| CL10 lois | 09/03/2023 | Vincent Descoeur LR | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL7 lois | 08/03/2023 | Nicolas Forissier LR | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL6 lois | 08/03/2023 | Nicolas Forissier LR | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL5 lois | 08/03/2023 | Fabien Di Filippo LR | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL3 lois | 07/03/2023 | Éric Pauget LR | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL2 lois | 07/03/2023 | Dino Cinieri LR | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les délais moyens pour obtenir une date d’examen dans chaque département ». | Retiré |
| CL1 lois | 06/03/2023 | Dino Cinieri LR | Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |