Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire · Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Amendement n° CL34 Rejeté
M. Jérémie Iordanoff ECOLO· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 mars 2023· sort le 15 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Leur formation est identique à celle dispensée aux inspecteurs du permis de conduire et de sécurité routière. »
« 3° Au troisième alinéa, les mots : « de formation, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli entend soumettre les agents, recrutés au titre de l'article L 221-5 du code de la route, à des conditions de formation identiques à celles dispensées aux inspecteurs du permis de conduire et de sécurité routière. Le choix de généraliser le remplacement des inspecteurs par des agents publics ou contractuels ne saurait être accepté sans aligner leurs conditions de formation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.