Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
22 séance	23/02/2023	Nicolas Ray LR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 À l’alinéa 3, substituer au mot : « parents » les mots : « titulaires de l’autorité parentale »	Tombé
21 séance	23/02/2023	Raphaël Gérard RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les titulaires de l’autorité parentale sur un mineur peuvent demander conjointement la suppression du compte du mineur jusqu’à sa majorité civile, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 du code civil. »	Tombé
20 séance	22/02/2023	Christine Loir RN	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « ligne » insérer les mots : « ainsi que les fournisseurs de services de forums de discussion »	Rejeté
19 séance	22/02/2023	Christine Loir RN	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 5 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an et demi à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux manquements des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne ainsi que des plateformes hébergeant des forums sur les contenus pornographiques : il est quest	Rejeté
18 séance	22/02/2023	Christine Loir RN	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 5 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an et demi à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au nombre d’utilisateurs des réseaux sociaux âgés en France de moins de quinze ans ; il est question de connaître la proportion d’utilisateurs concernés par cette maj	Rejeté
14 séance	21/02/2023	Bruno Bilde RN	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 4 Substituer aux mots : « plateformes, de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations sur la santé physique et » les mots : « réseaux sociaux sur le bien‑être, le comportement social et la santé »	Sans sort Retiré
12 séance	21/02/2023	Emmanuelle Anthoine LR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 3 I. – Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis . Lorsqu’elles entrent en relation avec un destinataire de leurs services, les personnes mentionnées au 2 identifient ce destinataire	Non soutenu
11 séance	21/02/2023	Emmanuelle Anthoine LR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. – La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : « 1° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 45, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ; « 2° Au deux	Non soutenu
10 séance	20/02/2023	Raphaël Gérard RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	20/02/2023	Raphaël Gérard RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ils informent les titulaires de l’autorité parentale de l’existence de dispositifs leur permettant de restreindre ou de contrôler l’accès de personnes mineures à des services et des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. »	Non soutenu
7 séance	20/02/2023	Raphaël Gérard RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Après la troisième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « procéder à la suppression du compte d’un mineur âgé de moins de quinze ans lorsque les titulaires de l’autorité parentale en font la demande conjointe. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies	Tombé
6 séance	20/02/2023	Raphaël Gérard RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 1er bis Rédiger ainsi cet article : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du 7 de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie du numérique veillent à notifier aux autorités publiques compétentes toute activité qui leur serait signalée qu’elles suspectent de con	Retiré
5 séance	20/02/2023	Raphaël Gérard RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 1er bis Supprimer cet article.	Retiré
3 séance	17/02/2023	Alexis Jolly RN	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette autorisation ne s’applique que pour les mineurs de douze ans et plus. »	Sans sort Retiré
2 séance	17/02/2023	Alexis Jolly RN	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 4 Compléter cet article par les mots : « et présente un plan d’action pour y remédier ».	Sans sort Retiré
1 séance	17/02/2023	Alexis Jolly RN	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La suppression du compte doit être effective dans un délai de quarante-huit heures. »	Sans sort Retiré
AC50 cedu	14/02/2023	Emmanuelle Anthoine LR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de 100 000 euros d’amende » les mots : « d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois »	Rejeté
AC49 cedu	14/02/2023	Emmanuelle Anthoine LR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de 100 000 euros d’amende » les mots : « d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent ».	Adopté
AC48 cedu	14/02/2023	Béatrice Piron RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les parents de chaque enfant mineur peuvent demander la suppression du compte de l’enfant jusqu’à sa majorité civile, l’autorité parentale de l’enfant s’exerçant. »	Adopté
AC47 cedu	14/02/2023	Béatrice Piron RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux sont également tenus de faire obstacle à l’inscription de tous les mineurs de treize ans. »	Rejeté
AC46 cedu	14/02/2023	Emmanuelle Anthoine LR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « seize ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « quinze » le mot : « seize ». III. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – La loi n° 78‑17 du	Rejeté
AC45 cedu	14/02/2023	Emmanuelle Anthoine LR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « seize ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « quinze » le mot : « seize ».	Rejeté
AC44 cedu	13/02/2023	Laurent Marcangeli HOR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par les mots : « dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande ou, en cas d’urgence résultant d’un risque imminent	Adopté
AC43 cedu	13/02/2023	Laurent Marcangeli HOR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 4 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la santé ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par le mot : « et ».	Adopté
AC42 cedu	13/02/2023	Laurent Marcangeli HOR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : « Art. 6‑6 . – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France sont tenus	Adopté
AC41 cedu	11/02/2023	Laurent Marcangeli HOR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « On entend par service de réseau social en ligne toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi qu	Adopté
AC40 cedu	11/02/2023	Alexandre Portier LR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 À l’alinéa 1, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « seize ».	Tombé
AC39 cedu	11/02/2023	Alexandre Portier LR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne désireuse d’accéder à un service de réseaux sociaux en ligne, au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, doit prouver qu’elle est âgée d’au moins seize ans, au moyen d’une solution permettant de vérifi	Tombé
AC38 cedu	11/02/2023	Béatrice Piron RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, Après les mots : « visant à » rédiger ainsi la fin de l’intitulé : « protéger les mineurs en renforçant les contrôles liés à l’âge sur les réseaux sociaux ».	Retiré
AC37 cedu	11/02/2023	Christine Loir RN	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 À l’alinéa 1, supprimer les mots : « moins de ».	Tombé
AC36 cedu	11/02/2023	Bruno Bilde RN	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 4 À l’alinéa 1, après le mot : « bien-être » insérer les mots : « , le comportement social ».	Rejeté
AC35 cedu	11/02/2023	Bruno Bilde RN	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AC34 cedu	11/02/2023	Bruno Bilde RN	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Plateforme en ligne permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de créer, consulter, diffuser, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au	Tombé
AC33 cedu	11/02/2023	Laurent Esquenet-Goxes DEM	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’une fusion des numéros nationaux « 30 20 » et « 30 18 ».	Adopté
AC32 cedu	11/02/2023	Laurent Esquenet-Goxes DEM	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article PREMIER Après la première phrase du dix-neuvième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles rendent visibles pour leurs utilisateurs des messages de prévention contre le harcèlement en ligne tel qu	Retiré
AC31 cedu	11/02/2023	Fabienne Colboc RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 4 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « réseaux sociaux » le mot : « plateformes ».	Adopté
AC30 cedu	11/02/2023	Fabienne Colboc RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 3 À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 48 » le nombre : « 12 ».	Tombé
AC29 cedu	11/02/2023	Fabienne Colboc RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 3 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de 48 heures » les mots : « d’une heure ».	Tombé
AC28 cedu	11/02/2023	Fabienne Colboc RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 À l’alinéa 1, après les mots : « quinze ans » insérer les mots : « par l’exercice d’un contrôle de la minorité ».	Tombé
AC27 cedu	11/02/2023	Violette Spillebout RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 4 À l’alinéa 1, après le mot : « sociaux » insérer les mots : « , de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations ».	Adopté
AC26 cedu	11/02/2023	Stéphane Lenormand LIOT	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mineurs de moins de treize ans ne peuvent utiliser les services proposés par les réseaux sociaux. »	Tombé
AC25 cedu	11/02/2023	Stéphane Lenormand LIOT	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de s’assurer du respect de cette obligation. À cette fin, elle peut sanctionner les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes e	Tombé
AC24 cedu	11/02/2023	Julien Odoul RN	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 4 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le bien-être » les mots : « la santé physique, le niveau scolaire ».	Rejeté
AC23 cedu	11/02/2023	Julien Odoul RN	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 4 Substituer aux mots : « le bien-être » les mots : « la santé physique ».	Adopté
AC22 cedu	10/02/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de répondre à un signalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dans un délai de 48 heures.	Rejeté
AC21 cedu	10/02/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 3 À l'alinéa 4, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 6 % ».	Tombé
AC20 cedu	10/02/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Les entreprises mentionnées au premier alinéa proposent un dispositif de signalement facilement accessible des comptes susceptibles d’être détenus par des mineurs de moins de quinze ans sans le consentement d’un des titulaires de l’autorité pa	Tombé
AC19 cedu	10/02/2023	Rodrigo Arenas LFI-NUPES	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 4 Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule des recommandations afin de lutter contre les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention à mettre œuvre. »	Rejeté
AC18 cedu	10/02/2023	Rodrigo Arenas LFI-NUPES	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises mentionnées au premier alinéa proposent d’activer un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation de leur service lors de l’inscription d’un mineur. »	Tombé
AC17 cedu	10/02/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de procéder à un traitement par une personne humaine lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou co	Rejeté

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