Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne · majorité numérique et lutte contre la haine en ligne
Amendement n° AC49 Adopté
Mme Emmanuelle Anthoine LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 14 février 2023· sort le 15 février 2023sous-amendement à l'amendement n° 42
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre d’infliger une amende plus importante en cas de non respect de l’obligation faite aux opérateurs de plateforme en ligne de faire respecter la majorité numérique.
Cette amendement pourra atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial du fournisseur de service de réseau social y contrevenant.
Une telle sanction permettra de mieux prendre en compte la taille de l’entreprise afin de rendre véritablement opérante la coercition souhaitée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.