Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne · majorité numérique et lutte contre la haine en ligne
Amendement n° AC48 Adopté
Mme Béatrice Piron RE· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 14 février 2023· sort le 15 février 2023sous-amendement à l'amendement n° 42
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les parents de chaque enfant mineur peuvent demander la suppression du compte de l’enfant jusqu’à sa majorité civile, l’autorité parentale de l’enfant s’exerçant. »
Exposé sommaire
Ce présent amendement vise à permettre aux parents de demander la suppression du compte de leur enfant mineur sur un réseau social, puisqu’ils conservent l’autorité parentale jusqu’à la majorité civile de l’enfant.
Les mineurs de plus 15 ans ont la possibilité de s’inscrire sur les réseaux sociaux sans un accord parental préalable, car c’est considéré comme un acte courant. Toutefois, l’autorité parentale s’exerçant jusqu’à la majorité civile de l’enfant, les parents conservent la possibilité, s’ils le souhaitent d’exiger la suppression du compte de l’enfant même si ce compte a été créé sans leur accord préalable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.