Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE63 eco | 14/02/2023 | Luc Lamirault HOR | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 2 À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ». | Adopté |
| CE62 eco | 14/02/2023 | Luc Lamirault HOR | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« final domestique ou à tout client final non domestique qui emploie moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article | Adopté |
| CE61 eco | 14/02/2023 | Luc Lamirault HOR | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ». | Adopté |
| CE60 eco | 14/02/2023 | Luc Lamirault HOR | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 3 À l’alinéa 5, après le mot :
« recours »,
insérer le mot :
« d’électricité » | Adopté |
| CE59 eco | 14/02/2023 | Luc Lamirault HOR | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 3 I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3. | Adopté |
| CE58 eco | 14/02/2023 | Luc Lamirault HOR | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 5 Compléter l’article par la phrase suivante :
« La Commission de régulation de l’énergie est associée à l’élaboration de ce rapport ». | Adopté |
| CE57 eco | 14/02/2023 | Luc Lamirault HOR | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 121‑5 est complété par les mots :« , ainsi qu’à participer aux appels à candidatures visant à assurer la fourniture de dernier recours d’électricité aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions | Adopté |
| CE56 eco | 14/02/2023 | Luc Lamirault HOR | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 5 Après le mot :
« couverture »
insérer les mots :
« de la fourniture en électricité » | Adopté |
| CE55 eco | 14/02/2023 | Luc Lamirault HOR | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
"recours"
insérer le mot :
"d'électricité" | Adopté |
| CE54 eco | 13/02/2023 | Gabriel Amard LFI-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 4 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’ | Rejeté |
| CE53 eco | 13/02/2023 | Gabriel Amard LFI-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’ | Rejeté |
| CE52 eco | 13/02/2023 | Gabriel Amard LFI-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’ | Rejeté |
| CE51 eco | 13/02/2023 | Gabriel Amard LFI-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’ | Rejeté |
| CE50 eco | 13/02/2023 | Gabriel Amard LFI-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est infé | Rejeté |
| CE49 eco | 13/02/2023 | Gabriel Amard LFI-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d | Tombé |
| CE48 eco | 12/02/2023 | Fabien Di Filippo LR | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 10 millions d’euros »
les mots :
« 20 millions d’euros ». | Rejeté |
| CE47 eco | 12/02/2023 | Luc Lamirault HOR | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 4 À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots :
« le mot »
les mots :
« la seconde occurrence du mot » | Adopté |
| CE46 eco | 12/02/2023 | Luc Lamirault HOR | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 4 Substituer à l’alinéa 1 les 3 alinéas suivants :
« Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« I. - Après le mot : « recours », la fin du 9° du II de l’article L. 121‑32 est ainsi rédigée : « , dans les conditions prévues à l’article L. 443‑9‑2 du présent code »
« II. - L’article L. 443‑9‑2 est ai | Adopté |
| CE45 eco | 12/02/2023 | Luc Lamirault HOR | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. (nouveau) - Au cinquième alinéa du I de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « mentionnée à l’article L. 333‑3 » sont remplacés par les mots : « ou de dernier recours mentionnées à l’article L. 121‑5 ». | Adopté |
| CE44 eco | 11/02/2023 | Hervé de Lépinau RN | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique, À la fin du titre, substituer aux mots:
"de crise énergétique"
les mots:
"d'impossibilité de souscrire un contrat de fourniture d'électricité". | Rejeté |
| CE43 eco | 11/02/2023 | Hervé de Lépinau RN | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique, I. – Au titre, substituer aux mots:
"soutenir les"
les mots:
"garantir aux".
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot:
"les"
le mot:
"aux". | Rejeté |
| CE42 eco | 11/02/2023 | Hervé de Lépinau RN | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« et la qualité du système électrique mis à disposition ». | Retiré |
| CE41 eco | 11/02/2023 | Hervé de Lépinau RN | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la commission de régulation de l'énergie remet au Parlement un rapport qui identifie les causes qui amènent les clients concernés par la fourniture d'électricité en dernier recours à se retrouver dans une telle situation et é | Rejeté |
| CE40 eco | 11/02/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 4 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, ceux qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du | Tombé |
| CE39 eco | 11/02/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE38 eco | 11/02/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que, du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan annuel ou les rec | Tombé |
| CE37 eco | 11/02/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot :
« onéreux »,
supprimer la fin de l’alinéa. | Rejeté |
| CE36 eco | 11/02/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 8 :
« Ce cahier des charges précise également, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, les charges opérationnelles résultant spécifiquement du contrat de fourniture de dernier recours et pouvant majorer le prix de fourniture | Rejeté |
| CE35 eco | 11/02/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À titre exceptionnel, du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent également aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros | Rejeté |
| CE34 eco | 11/02/2023 | Fabien Di Filippo LR | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'augmentation du coût de l'énergie pour les régions. | Rejeté |
| CE33 eco | 11/02/2023 | Fabien Di Filippo LR | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'augmentation du coût de l'énergie pour les départements. | Rejeté |
| CE32 eco | 11/02/2023 | Fabien Di Filippo LR | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'augmentation du coût de l'énergie pour les communes. | Rejeté |
| CE31 eco | 11/02/2023 | Fabien Di Filippo LR | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 4 I. – À l’alinéa 2 et 4, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« deux cent cinquante »
II. – À l’alinéa 2 et 4, substituer aux mots :
« 10 millions »
les mots :
« 20 millions ». | Rejeté |
| CE30 eco | 11/02/2023 | Fabien Di Filippo LR | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 3 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« deux cent cinquante »
II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 10 millions »
les mots :
« 20 millions ». | Rejeté |
| CE29 eco | 11/02/2023 | Fabien Di Filippo LR | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« moins de cinquante personnes »
les mots :
« moins de deux cent cinquante personnes ». | Rejeté |
| CE28 eco | 11/02/2023 | Yoann Gillet RN | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence et les résultats des actions engagées en faveur des entreprises et des collectivités territoriales face à la crise énergétique depuis 2021. | Rejeté |
| CE27 eco | 11/02/2023 | Yoann Gillet RN | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 6 Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la pertinence économique de la sortie progressive du marché européen de l’électricité et présente un bilan des mesures et | Rejeté |
| CE26 eco | 11/02/2023 | Yoann Gillet RN | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 4 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, es | Rejeté |
| CE25 eco | 11/02/2023 | Yoann Gillet RN | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 3 I. – Au deuxième alinéa substituer aux mots :
« ou employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements | Rejeté |
| CE24 eco | 11/02/2023 | Yoann Gillet RN | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 2 À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est in | Rejeté |
| CE23 eco | 11/02/2023 | Yoann Gillet RN | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est | Rejeté |
| CE22 eco | 10/02/2023 | Gabriel Amard LFI-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La deuxième phrase du II est ainsi rédigée : »Ce cahier des charges précise également le prix de fourniture ainsi que le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de dernier recours. » | Rejeté |
| CE21 eco | 10/02/2023 | Martine Etienne LFI-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER Après l’alinéa 11, ajouter un V bis ainsi rédigé :
« V bis . – Les clients finals non domestiques et les collectivités territoriales mentionnés au présent article bénéficient des contrats de fourniture de dernier recours mentionnés à l’alinéa précédent, ou alternativement, peuvent bénéficier, à leu | Rejeté |
| CE20 eco | 10/02/2023 | Gabriel Amard LFI-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’ | Rejeté |
| CE19 eco | 10/02/2023 | Martine Etienne LFI-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le III est supprimé. » | Rejeté |
| CE18 eco | 10/02/2023 | Gabriel Amard LFI-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 9. | Rejeté |
| CE17 eco | 10/02/2023 | Martine Etienne LFI-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Ce cahier des charges précise également le prix de fourniture ainsi que le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir en complément pour la fourniture de dernier recours. »
II. – Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi | Rejeté |
| CE16 eco | 10/02/2023 | Gabriel Amard LFI-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Ce cahier des charges précise également le prix de fourniture ainsi que le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de dernier recours. » | Rejeté |
| CE15 eco | 10/02/2023 | Hélène Laporte RN | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10. | Rejeté |
| CE14 eco | 10/02/2023 | Hélène Laporte RN | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les consommateurs d’électricité visés à l’article L. 333‑5 du code de l’énergie du maintien de la France dans le marché européen de l’électricité dans sa | Rejeté |