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Amendement n° CE59 Adopté
M. Luc Lamirault HOR· Commission des affaires économiques· déposé le 14 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui supprime une précision inutile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.