Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique · soutien entreprises et collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement n° CE29 Rejeté
M. Fabien Di Filippo LR· Commission des affaires économiques· déposé le 11 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« moins de cinquante personnes »
les mots :
« moins de deux cent cinquante personnes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à relever les seuils afin de permettre à plus de clients de bénéficier de la fourniture d’électricité de dernier recours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.