Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique · soutien entreprises et collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement n° CE46 Adopté
M. Luc Lamirault HOR· Commission des affaires économiques· déposé le 12 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les 3 alinéas suivants :
« Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« I. - Après le mot : « recours », la fin du 9° du II de l’article L. 121‑32 est ainsi rédigée : « , dans les conditions prévues à l’article L. 443‑9‑2 du présent code »
« II. - L’article L. 443‑9‑2 est ainsi modifié : ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.