Amendement n° CE37 Rejeté

À l’alinéa 9, après le mot : « onéreux », supprimer la fin de l’alinéa.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de remboursement préalable auprès du fournisseur de dernier recours des éventuelles créances résultant d’un précédent contrat de fourniture de dernier recours d’électricité. Par nature la fourniture d’électricité en dernier recours s’adresse d’abord à des consommateurs en difficulté puisque ne parvenant pas à souscrire à un contrat de fourniture auprès d’un énergéticien, par contraste avec la fourniture de secours qui intervient en substitution du défaut d’un fournisseur habituel. Conditionner le bénéfice du dispositif au règlement de créances précédentes, même si limitées aux seules créances liées à un contrat similaire, apparaît dès lors totalement inadapté. En outre, notre groupe considère que l’accès à la fourniture d’électricité, pour a minima pouvoir se chauffer, cuisiner, s’éclairer et ainsi vivre dans la dignité, constitue un droit fondamental que notre législation doit garantir. Le médiateur de l’énergie demande depuis de nombreuses années la suppression des coupures d’électricité, auxquelles EDF pour sa part, a annoncé mettre fin depuis 2021. Dans cet esprit, l’accès à une fourniture de dernier recours ne saurait être conditionnée, le règlement des créances devant résulter d’un accompagnement social ou de procédures ad hoc.