Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique · soutien entreprises et collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement n° CE31 Rejeté
M. Fabien Di Filippo LR· Commission des affaires économiques· déposé le 11 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 2 et 4, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« deux cent cinquante »
II. – À l’alinéa 2 et 4, substituer aux mots :
« 10 millions »
les mots :
« 20 millions ».
Exposé sommaire
L’article 4 vise à étendre le mécanisme de fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques de taille « petite entreprise ».
Cet amendement vise à permettre à davantage d'entreprises d'en bénéficier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.