Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 séance | 02/03/2023 | Paul-André Colombani LIOT | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Le troisième alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de ce même examen, le médecin ou la sage-femme informe la femme enceinte des risques liés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, et de l’accompagnement dont elle | Rejetéscrutin public |
| AS57 soc | 01/03/2023 | Arthur Delaporte SOC | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER I . – Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« les couples confrontés »
les mots :
« la femme confrontée ».
II. – En conséquence au cinquième alinéa, substituer aux mots :
« couples qui y sont confrontés »
les mots :
« femmes qui y sont confrontées ».
III. – En conséquence, après la deu | Rejeté |
| AS56 soc | 01/03/2023 | Arthur Delaporte SOC | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Au dernier alinéa, substituer au mot :
« septembre »
le mot :
« janvier ». | Retiré |
| AS55 soc | 01/03/2023 | Arthur Delaporte SOC | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Au cinquième alinéa, substituer aux mots :
« d’améliorer l’information et »
les mots :
« de systématiser l’information et d’améliorer ». | Adopté |
| AS54 soc | 28/02/2023 | Gouvernement — | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS53 soc | 28/02/2023 | Katiana Levavasseur RN | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Compléter l’amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Au 1° du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, après les mots : « et par année civile, » sont insérés les mots : « les séances n’ayant pas été utilisées dans le cadre de l’année civile visée précédemment étant utilisables l’a | Rejeté |
| AS52 soc | 28/02/2023 | Sandrine Josso DEM | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER I. – Après le chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Interruption spontanée de grossesse
« Art. L. 2122‑6. ‑ Chaque agence régionale de santé met en place un parcours faus | Adopté |
| AS51 soc | 28/02/2023 | Gouvernement — | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER I. Après l’article L.2122-5 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
"Chapitre II bis : interruption spontanée de grossesse
Article L.2122-6
Chaque agence régionale de santé met en place un parcours fausse couche qui associe des professionnels médicaux et psychologue | Sans sort Retiré |
| AS50 soc | 28/02/2023 | Sandrine Josso DEM | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« psychologique des femmes victimes de »
les mots :
« des couples confrontés à une ». | Adopté |
| AS48 soc | 28/02/2023 | Sandrine Josso DEM | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 2° , après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ;
« 2° Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’interr | Adopté |
| AS47 soc | 27/02/2023 | Gouvernement — | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 2° , après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ;
« 2° Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’interr | Sans sort Retiré |
| AS46 soc | 27/02/2023 | Gouvernement — | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Le I de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° après la seconde occurrence du mot « médecin », sont insérés les mots «ou une sage-femme » ;
2° Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée «En cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire | Sans sort Retiré |
| AS45 soc | 24/02/2023 | Martine Etienne LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension de l’assurance maternité telle que définie à l’article L. 160‑9 du code de la sécurité socialee à l’ensemble des frais relatifs ou non à la grossesse, à son interr | Rejeté |
| AS44 soc | 24/02/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse dans chaque département. Ce rapport évalue notamment la diponib | Rejeté |
| AS43 soc | 24/02/2023 | Martine Etienne LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS42 soc | 24/02/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS41 soc | 24/02/2023 | Martine Etienne LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS40 soc | 24/02/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS39 soc | 24/02/2023 | Martine Etienne LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS38 soc | 24/02/2023 | Paul Vannier LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ;
2° L’ | Rejeté |
| AS37 soc | 24/02/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS36 soc | 24/02/2023 | Martine Etienne LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS35 soc | 24/02/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Substituer au mot :
« patiente »
les mots :
« personne prise en charge ». | Tombé |
| AS34 soc | 24/02/2023 | Justine Gruet LR | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Après le mot :
« patiente »,
insérer les mots :
« et du conjoint, le cas échéant, ». | Tombé |
| AS33 soc | 24/02/2023 | Justine Gruet LR | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS32 soc | 24/02/2023 | Justine Gruet LR | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, Après le mot :
« psychologique »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition de loi :
« des futurs parents après une fausse couche ». | Retiré |
| AS31 soc | 24/02/2023 | Paul-André Colombani LIOT | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS30 soc | 24/02/2023 | Paul-André Colombani LIOT | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et l’opportunité de proposer un parcours de soins et d’accompagnement psychologique global à destination des femmes victimes de fausses couches. | Non soutenu |
| AS29 soc | 24/02/2023 | Paul-André Colombani LIOT | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ;
2° L’article L. 3142‑4 est | Non soutenu |
| AS28 soc | 24/02/2023 | Paul-André Colombani LIOT | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS27 soc | 24/02/2023 | Paul-André Colombani LIOT | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Le troisième alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de ce même examen, le médecin ou la sage-femme informe la femme enceinte des risques liés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, et de l’accompagnement psycholog | Non soutenu |
| AS26 soc | 23/02/2023 | Yannick Monnet GDR-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS25 soc | 23/02/2023 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS24 soc | 23/02/2023 | Yannick Monnet GDR-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS23 soc | 23/02/2023 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse pour la mère et pour le père et, le | Non soutenu |
| AS22 soc | 23/02/2023 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS21 soc | 23/02/2023 | Katiana Levavasseur RN | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au 1° du II de l’article 162‑58 du code de la sécurité sociale, après le mot : « civile, », sont insérés les mots : « les séances n’ayant pas été utilisées dans le cadre de ladite année civile étant utilisables l’année suivante, ». » | Tombé |
| AS20 soc | 23/02/2023 | Katiana Levavasseur RN | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS19 soc | 23/02/2023 | Katiana Levavasseur RN | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot :
« patiente »,
insérer les mots :
« et de son éventuel conjoint ». | Tombé |
| AS18 soc | 23/02/2023 | Katiana Levavasseur RN | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« de fausse couche »
les mots :
« d’interruption naturelle de grossesse ». | Tombé |
| AS17 soc | 22/02/2023 | Arthur Delaporte SOC | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS16 soc | 22/02/2023 | Arthur Delaporte SOC | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. » ;
2° L’arti | Rejeté |
| AS15 soc | 21/02/2023 | Arthur Delaporte SOC | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS14 soc | 21/02/2023 | Arthur Delaporte SOC | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ;
2° L’article L. 3142‑4 est | Rejeté |
| AS13 soc | 21/02/2023 | Arthur Delaporte SOC | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Après l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. L2122‑1‑1 . – Toute femme victime d’une interruption spontanée se voit informée par le professionnel de santé qu’elle sollicite de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement | Retiré |
| AS12 soc | 21/02/2023 | Arthur Delaporte SOC | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS11 soc | 21/02/2023 | Arthur Delaporte SOC | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de cet entretien, le médecin ou la sage-femme informe la femme enceinte des risques liés à la grossesse ainsi que des moyens de les prévenir. » | Retiré |
| AS10 soc | 17/02/2023 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Après l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1413‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1413‑1‑1 . L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse. » | Rejeté |
| AS9 soc | 17/02/2023 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sensibilisent également aux risques liés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, ainsi qu’aux moyens de les prévenir. » | Retiré |
| AS8 soc | 17/02/2023 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |