Amendement n° AS46 Sans sort

Le I de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° après la seconde occurrence du mot « médecin », sont insérés les mots «ou une sage-femme » ; 2° Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée «En cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la patiente peut également faire l’objet d’un adressage par la sage-femme.» ; 2° Au dernier alinéa après le mot « médecins, » est inséré le mot « sages-femmes ».

Amendement destiné à assurer la recevabilité financière d'un amendement proposé par la rapporteure du texte.