Amendement n° AS13 Retiré

Après l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. L2122‑1‑1 . – Toute femme victime d’une interruption spontanée se voit informée par le professionnel de santé qu’elle sollicite de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement psychologique. À cette fin, le médecin ou la sage-femme remet à la patiente une liste de professionnels compétents. »

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la femme victime d’une interruption spontanée de grossesse soit informée par le professionnel de santé qu’elle sollicité de la possibilité d’être accompagnée psychologiquement. Si cette proposition de loi prévoit le remboursement du suivi psychologique d’une femme victime de fausse couche, elle n’organise pas la bonne information de la patiente sur cette possibilité. Les termes « veillant à l’information de la patiente sur cette possibilité » inscrits à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, qui organise la prise en charge des accompagnements phycologiques, ne nous semble pas suffisants.  Il convient d’inscrire cette obligation d’information dans le chapitre du code de la sécurité sociale dédié aux examens de prévention durant et après la grossesse. Ainsi alors que l’article L2122‑1 prévoit que « toute femme enceinte bénéficie d’une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme », il convient d’ajouter que « toute femme victime d’une interruption spontanée se voit informée par le professionnel de santé qu’elle sollicite de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement psychologique ». Afin de faciliter ses démarches, le médecin ou la sage-femme remet à la patiente une liste de professionnels compétents.