Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
652 séance	17/06/2023	Charles Fournier ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ».	Rejeté
651 séance	17/06/2023	Nicolas Ray LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Compléter l’alinéa 28 par les mots : « au niveau régional, départemental et des bassins de vie ».	Non soutenu
650 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
649 séance	17/06/2023	Nicolas Ray LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forest	Non soutenu
648 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
647 séance	17/06/2023	Yaël Ménaché RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
646 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
645 séance	17/06/2023	Mathilde Paris RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année : « 2026 » insérer les mots : « , ou classée en zone de revitalisation rurale, »	Rejeté
644 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Chapitre II Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Exclure les grands projets inutiles et destructeurs de la comptabilisation locale »	Rejeté
643 séance	17/06/2023	Nicolas Ray LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 25 par les mots : « et les parlementaires du département ».	Non soutenu
642 séance	17/06/2023	Mathilde Paris RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
641 séance	17/06/2023	Nicolas Ray LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et des parlementaires du périmètre régional, dont au moins l’ensemble des parlementaires qui ne détiennent pas de mandat local au sein d’un organe délibérant compétent en matière d’urbanisme ».	Non soutenu
640 séance	17/06/2023	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° Par dérogation à l’article L. 442‑1 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente peut délivrer un permis d’aménager portant sur des unités foncières non contiguës, lorsque l’opération d’aménagement autorisée comprend la réalisation, par compensati	Non soutenu
639 séance	17/06/2023	Mathilde Paris RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Compléter la troisième phrase de l'alinéa 25 par les mots : « et comprend obligatoirement au moins un élu par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme et au moins un élu par commune n’ayant pas transféré la compétence en m	Sans sort Retiré
638 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Des éléments relatifs à l’artificialisation des sols provoquée par les projets d’envergure nationale et européenne ; ».	Rejeté
637 séance	17/06/2023	Mathilde Paris RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
636 séance	17/06/2023	Nicolas Ray LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et les parlementaires du périmètre régional ».	Non soutenu
635 séance	17/06/2023	Nicolas Ray LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et des parlementaires, dont au moins un député et un sénateur de chaque département du périmètre régional ».	Non soutenu
634 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , au moins cinq représentants d’organismes compétents en matière de gestion ou de protection des espaces naturels sur le territoire concerné et au moins cinq représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de	Adoptéscrutin public
633 séance	17/06/2023	Mathilde Paris RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette composition comprend obligatoirement au moins un élu de chaque métropole de la région, au moins un élu par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme et au moins un élu pa	Sans sort Retiré
632 séance	17/06/2023	Nicolas Ray LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et des parlementaires du périmètre régional ».	Non soutenu
631 séance	17/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 9 Le dernier alinéa du III de l’article 194 de loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est supprimé.	Rejeté
630 séance	17/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « minimale », insérer les mots : « , cumulable indéfiniment, ».	Rejeté
629 séance	17/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la référence : « III » insérer les mots : « et pour chaque tranche de dix années à partir de 2031 jusqu’en 2050 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.	Rejeté
628 séance	17/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « pour asseoir un projet ».	Rejeté
627 séance	17/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 supprimer les mots : « ou à l’échelle intercommunale. »	Tombé
626 séance	17/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « À la demande des maires », les mots : « Sur délibération favorable des conseils municipaux, ».	Rejeté
625 séance	17/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « si le projet s’établit sur le territoire d’une commune très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »	Rejeté
624 séance	17/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ».	Rejeté
623 séance	17/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 I. – À l’alinéa 18, après le mot : « majeur », insérer les mots : « et celle induite par l’extraction des substances mentionnées aux articles L111‑1 et L100‑2 du code miniers » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « n’est pas comptabilisée », les mots : « ne sont pas co	Rejeté
622 séance	17/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « ou », insérer les mots : « de 25 % des communes représentant 20 % de la population du périmètre ».	Rejeté
621 séance	17/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 I. – Supprimer les alinéas 15 à 17. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.	Rejeté
620 séance	17/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « obligatoirement au moins un représentant de la chambre d’agriculture. » les mots : « au moins : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° Un élu de la région ; « 2° Un élu de c	Rejeté
619 séance	17/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte » les mots : «	Rejeté
618 séance	17/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « peut décider de réunir » le mot : « réunit ». II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots : « conformément aux quantités minimales de représentants ou d’élus listés au A ».	Tombé
617 séance	17/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Cinq représentants des » les mots : « Au moins quinze pourcents d’élus de ».	Rejeté
616 séance	17/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Sept représentants des » les mots : « Au moins quinze pourcents d’élus de ».	Rejeté
615 séance	17/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Quinze représentants » les mots : « Cinq élus ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « trois représentants » les mots : « un élu ».	Rejeté
614 séance	17/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Compléter l’alinéa 6 les mots : « à l’exception des élus des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 3° de la présente loi ».	Rejeté
613 séance	17/06/2023	Christine Engrand RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Quinze représentants » les mots : « Cinq élus ».	Rejeté
612 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article PREMIER Au 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme ».	Rejetéscrutin public
611 séance	17/06/2023	Nicolas Ray LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Il contient les conclusions des bilans de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols établis par les conférences régionales de gouvernance dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols. »	Non soutenu
610 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article PREMIER Au 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, les mots : « à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4251‑1 et L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article	Rejetéscrutin public
609 séance	17/06/2023	Géraldine Grangier RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « urbanisme » insérer le mot : « intercommunal ».	Rejeté
608 séance	17/06/2023	Géraldine Grangier RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’au moins un représentant de chacune des métropoles du périmètre régional » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3 bis ° Au moins un représentant de chacune des métropoles du périmètre régional ; »	Sans sort Retiré
607 séance	17/06/2023	Frédéric Maillot GDR-NUPES	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, supprimer la référence : « , 3° ». II – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A La dernière phrase du 3° est ainsi rédigée : « L’approbation des objectifs et de la trajectoire zéro artificialisation nette est fixée conjointement à celle de l	Rejeté
606 séance	17/06/2023	Géraldine Grangier RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
605 séance	17/06/2023	Géraldine Grangier RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 10 Le 1° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , ainsi qu’aux cheminements destinés aux liaisons douces et à la promenade, en évitant l’imperméabilisation des sols ».	Rejeté
604 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
603 séance	17/06/2023	Nicolas Ray LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Dans ce cas, si la composition de la conférence régionale de gouvernance ne le prévoit pas, au moins un député et un sénateur du périmètre régional sont également conviés à siéger au sein de la conférence. »	Non soutenu

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.