Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 651 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 28
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« au niveau régional, départemental et des bassins de vie ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser que les éléments permettant d’apprécier la pertinence de la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, doivent être appréciés au niveau régional, départemental ainsi qu'au niveau des bassins de vie.
En terme d'urbanisme, les bassins de vie représentent en effet un échelon intéressant qu'il convient d'étudier précisément, au même titre que les besoins régionaux et départementaux.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires
Dino Cinieri, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.