Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 643 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« et les parlementaires du département ».
Exposé sommaire
Cet alinéa permet au président de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols de réunir une conférence départementale dont la composition est différente de celle de la conférence régionale.
Les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ayant été votée par le législateur dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il semble en effet cohérent que les parlementaires suivent son application en participant aux travaux de la conférence départementale.
C'est pourquoi cet amendement propose d'intégrer les parlementaires du département dans la composition de cette instance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.