Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 638 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 30
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Des éléments relatifs à l’artificialisation des sols provoquée par les projets d’envergure nationale et européenne ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le bilan établit par la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation comprenne des éléments relatifs à l'artificialisation provoquée par les projets d'envergure nationale ou européenne. Cela permettra d'identifier l'impact de l'artificialisation causée par l'Etat sur un territoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.