Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 652 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la seconde partie de cet alinéa qui est trop vague et généraliste. Les notions de technologies favorables au développement durable sont imprécises et non consensuelles, de même que le terme de chaîne de valeur qui peut englober une très large quantité d'activités.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.