Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
20 séance	06/02/2023	Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des animaux sauvages ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « et des animaux sauvages ». III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il veille à	Sans sort A discuter
19 séance	06/02/2023	Gérard Leseul SOC	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 11 les huit phrases suivantes : « Le Défenseur de l’environnement comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le Défenseur de l’environnement se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommé	Sans sort A discuter
18 séance	06/02/2023	Gérard Leseul SOC	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « certaines de ».	Sans sort A discuter
17 séance	06/02/2023	Gérard Leseul SOC	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que leur articulation avec celles du Défenseur des droits ».	Sans sort A discuter
16 séance	06/02/2023	Gérard Leseul SOC	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Il peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, pour rendre un avis public sur une proposition de loi, un projet de loi, un projet d’ordonnance, un projet de texte réglementaire, une décision publique ayant une	Sans sort A discuter
15 séance	06/02/2023	Gérard Leseul SOC	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans le respect du principe de non-régression ».	Sans sort A discuter
14 séance	06/02/2023	Gérard Leseul SOC	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette préservation fasse l’objet d’une », les mots : « les politiques publiques contribuent à l’ ». II. - Compléter le même alinéa par les mots : « de l’environnement ».	Sans sort A discuter
13 séance	06/02/2023	Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des animaux sauvages »	Sans sort A discuter
12 séance	06/02/2023	Jiovanny William GDR-NUPES	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il veille en outre à ce que les politiques publiques tiennent compte de la diversité des territoires et des enjeux environnementaux spécifiques aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, à l’exception de la Polynésie frança	Sans sort A discuter
11 séance	06/02/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans le respect du principe de non-régression auquel renvoie l’article 2 de la Charte de l’environnement ».	Sans sort A discuter
10 séance	06/02/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « , autorité publique indépendante, ».	Sans sort A discuter
9 séance	06/02/2023	Emmanuelle Ménard NI	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
8 séance	06/02/2023	Gabriel Amard LFI-NUPES	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. »	Sans sort A discuter
7 séance	06/02/2023	Danièle Obono LFI-NUPES	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Après le titre I er de la Constitution, il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé : « Titre I er bis « De la planification écologique « Art. 4‑1 . – L’État garantit le respect des principes posés à l’article 1 er de la Constitution. « Art. 4‑2 . – L’État protège les biens communs. L	Sans sort A discuter
6 séance	06/02/2023	Gabriel Amard LFI-NUPES	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Après l’article 2 de la Charte de l’environnement, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis . – L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant, l’énergie, l’alimentation et la santé ne sont pas des marchandises. Ils sont gérés démocratiquement et ne peuvent être pri	Sans sort A discuter
5 séance	06/02/2023	Danièle Obono LFI-NUPES	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle garantit la préservation de l’environnement dans le respect des limites planétaires par l’application du principe de non-régression et de la règle verte. Le principe de non-régression corres	Sans sort A discuter
4 séance	06/02/2023	Romain Baubry RN	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Supprimer l’alinéa 10.	Sans sort A discuter
3 séance	06/02/2023	Romain Baubry RN	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2 séance	06/02/2023	Julie Lechanteux RN	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , tout en garantissant aux Français des conditions de vie dignes »	Sans sort A discuter
1 séance	02/02/2023	Fabien Di Filippo LR	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
CL19 lois	31/01/2023	Gérard Leseul SOC	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « renouvelables », le mot : « renouvelable ».	Adopté
CL18 lois	31/01/2023	Gérard Leseul SOC	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que leur articulation avec celles du Défenseur des droits ».	Rejeté
CL17 lois	31/01/2023	Gérard Leseul SOC	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « certaines de ».	Rejeté
CL16 lois	31/01/2023	Gérard Leseul SOC	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique I. – À l’alinéa 2, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , un projet de texte réglementaire ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « l’ensemble de ces actes » les mots : « ces textes ou décisions ».	Rejeté
CL15 lois	31/01/2023	Gérard Leseul SOC	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL14 lois	31/01/2023	Gérard Leseul SOC	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique A l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon lequel la protection de l’environnement et du climat, assurée par les dispositions législatives relatives à l’environnement et à la politique climatique de la France, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances sci	Rejeté
CL13 lois	31/01/2023	Gérard Leseul SOC	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette préservation fasse l’objet d'une », les mots : « les politiques publiques contribuent à l’ ». II. - Compléter cet alinéa par les mots : « de l’environnement ».	Adopté
CL12 lois	28/01/2023	Romain Baubry RN	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Supprimer l’alinéa 10.	Rejeté
CL11 lois	28/01/2023	Romain Baubry RN	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
CL10 lois	28/01/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans le respect du principe de non-régression selon lequel la protection de l’environnement et du climat, assurée par les dispositions législatives relatives à l’environnement et à la politique climatique de la France, ne peut faire l’objet que d’une améliora	Rejeté
CL9 lois	28/01/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Il peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, pour rendre un avis public sur une proposition de loi, un projet de loi, un projet d’ordonnance, une décision publique ayant une incidence sur l’environnement au	Rejeté
CL8 lois	28/01/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans le respect du principe de non-régression auquel renvoie l’article 2 de la Charte de l’environnement ».	Retiré
CL7 lois	28/01/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « , autorité publique indépendante, ».	Retiré
CL6 lois	28/01/2023	Danièle Obono LFI-NUPES	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. »	Retiré
CL5 lois	28/01/2023	Danièle Obono LFI-NUPES	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Après le titre I er de la Constitution, il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé : « Titre I er bis « De la planification écologique « Art. 4‑1. – L’État garantit le respect des principes posés à l’article 1 er de la Constitution. « Art. 4‑2. – L’État protège les biens communs. L’	Retiré
CL4 lois	28/01/2023	Gabriel Amard LFI-NUPES	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Après l’article 2 de la Charte de l’environnement, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis . – L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant, l’énergie, l’alimentation et la santé ne sont pas des marchandises. Ils sont gérés démocratiquement et ne peuvent être pri	Rejeté
CL3 lois	28/01/2023	Danièle Obono LFI-NUPES	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle garantit la préservation de l’environnement dans le respect des limites planétaires par l’application du principe de non-régression et de la règle verte. Le principe de non-régression corresp	Retiré
CL2 lois	28/01/2023	Julie Lechanteux RN	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Compléter l’alinéa 6 par les mots : « tout en permettant aux citoyens français de vivre dans des conditions de vie dignes ».	Rejeté
CL1 lois	26/01/2023	Fabien Di Filippo LR	Créer un Défenseur de l’environnement	Article unique Supprimer cet article.	Non soutenu

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