Créer un Défenseur de l’environnement · créer un Défenseur de l’environnement
Amendement n° CL1 Non soutenu
M. Fabien Di Filippo LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 janvier 2023· sort le 1 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La France est déjà dotée depuis 2004 d'une Charte de l'Environnement à valeur constitutionnelle, dont l'article 6 prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».
Seule une véritable volonté politique et l'engagement de chacun au quotidien permettra d'agir toujours plus dans le sens de la défense de l'environnement.
Notre pays ne peut plus supporter la multiplication coûteuse et inefficace des autorités administratives indépendantes.
Cet amendement supprime donc la mise en place d'un Défenseur de l'environnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.