Créer un Défenseur de l’environnement · créer un Défenseur de l’environnement
Amendement n° CL7 Retiré
M. Jérémie Iordanoff ECOLOet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 janvier 2023· sort le 1 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , autorité publique indépendante, ».
Exposé sommaire
Suivant les recommandations émises en 2006 par l'Office parlementaire d'évaluation de la législation pour conforter l'indépendance des autorités administratives indépendantes, cet amendement a pour objet de doter le Défenseur de l'environnement d'une personnalité juridique, ce qui lui permettra à la fois d'ester en justice et de bénéficier d'une authentique liberté budgétaire, nécessaire à l’accomplissement de ses missions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.