Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
33 séance	12/01/2023	Laurent Alexandre LFI-NUPES	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Le 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce est abrogé. »	Rejeté
32 séance	12/01/2023	Laurent Alexandre LFI-NUPES	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français au sens de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est fondé sur le principe d’un prix plancher, ayant pour socle les coûts de production, socle lui-même augmenté d’un pourcentage en marge garantissant un	Rejeté
31 séance	12/01/2023	Laurent Alexandre LFI-NUPES	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
30 séance	12/01/2023	Laurent Alexandre LFI-NUPES	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
29 séance	12/01/2023	Laurent Alexandre LFI-NUPES	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
28 séance	12/01/2023	Grégoire de Fournas RN	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 Le I de l’article L. 232‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 4711, l’annexe du rapport annuel comporte un tableau présentant les marges réalisées par catégories de produit ».	Rejetéscrutin public
27 séance	12/01/2023	Grégoire de Fournas RN	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, est ainsi rédigé : « I ter . – Sont exclus des dispositions du I les produits mentionnés à la partie IX de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen	Rejetéscrutin public
26 séance	12/01/2023	Grégoire de Fournas RN	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 Au 2° du III de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « , lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de denrées ou de catégorie de denrées, » sont supprimés.	Rejeté
25 séance	12/01/2023	Grégoire de Fournas RN	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Au début du VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « À l’exception du IX, les dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions relatives au relèvement du seuil	Rejeté
24 séance	12/01/2023	Grégoire de Fournas RN	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article PREMIER Au dernier alinéa du IV de l’article L. 440‑1 du code de commerce, après le mot : « publié », sont insérés les mots : « de manière aisément accessible sur le site internet de l’autorité administrative compétente ».	Rejetéscrutin public
23 séance	12/01/2023	Grégoire de Fournas RN	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
22 séance	12/01/2023	Grégoire de Fournas RN	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article PREMIER Après le mot : « français », supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4.	Rejeté
21 séance	12/01/2023	Grégoire de Fournas RN	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 Le V de l’article L. 441‑1‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vin ne peut faire partie de cette liste. »	Retiré
20 séance	12/01/2023	Laurent Alexandre LFI-NUPES	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020 1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « « VIII. – À l’exception du IX et du I, les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2025. Les di	Rejeté
19 séance	12/01/2023	Sébastien Chenu RN	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, comprenant l’évaluation de l’amélioration réelle des sal	Rejeté
18 (Rect) séance	12/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 bis Rédiger ainsi cet article : « Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « respectivement avant le 1 er octobre 2021 et avant le 1 er octobre 2022 deux rapports éva	Adopté
17 séance	12/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
16 séance	12/01/2023	Charles de Courson LIOT	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article PREMIER L’article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « liées », sont insérés les mots : « en déréférencements, en des demandes de garantie compensation de marges, » 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’une au moins des	Rejeté
15 séance	12/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 3 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 441‑4 est complété par un VIII ainsi rédigé : « « VIII. – Lorsque les parties ont recours à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’éq	Tombé
14 séance	12/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 3 Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La première phrase du I de l’article L. 441‑4 est complétée par les mots : « ainsi qu’à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par l’article 13 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des re	Tombé
13 (Rect) séance	12/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les mots : « expérimentation de » sont supprimés.	Adoptéscrutin public
12 séance	12/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 7 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique national entré en vigueur d	Retiré
11 séance	12/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑8‑1 . – Les parties peuvent avoir recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août	Rejeté
10 séance	12/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑8‑1 . – Lorsque les parties ont recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2	Rejeté
9 séance	12/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑8‑1 . – Les parties doivent avoir recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août	Rejeté
8 séance	12/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 I. – Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ai	Rejeté
7 séance	12/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 I. – Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ai	Rejeté
6 séance	12/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 I. – Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ai	Rejeté
5 séance	12/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 3 L’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. − Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimale et maximale entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. »	Rejetéscrutin public
4 séance	12/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont reconductibles, sous réserve d’un contrôle annuel », les mots : « font l’objet d’un contrôle annuel par filière réalisé conjointement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l’observatoire de la	Tombé
3 séance	12/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont reconductibles, sous réserve d’un contrôle annuel », les mots : « font l’objet d’un contrôle annuel par filière réalisé par l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires ».	Tombé
2 séance	12/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 bis Rédiger ainsi cet article : « Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « 2021 et avant le 1 er octobre 2022 deux r	Tombé
1 séance	12/01/2023	Virginie Duby-Muller LR	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 Au A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation ».	Rejetéscrutin public
CE67 eco	11/01/2023	Frédéric Descrozaille RE	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sont exclus des dispositions du I ... (le reste sans changement) . »	Sans sort Retiré
CE65 eco	10/01/2023	Frédéric Descrozaille RE	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le IV article L. 441‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi. À défaut de convention conclue au plus tard le 1 er mars, ou dans les deux mois suiv	Adopté
CE64 eco	10/01/2023	Frédéric Descrozaille RE	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CE63 eco	10/01/2023	Frédéric Descrozaille RE	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».	Adopté
CE62 eco	10/01/2023	Frédéric Descrozaille RE	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV – Dispositions générales « Art. L. 443‑9 . – L’ensemble des dispositions des chapitres I, II et III du présent titre s’appliquent à toute convention entre fourn	Adopté
CE61 eco	09/01/2023	Frédéric Descrozaille RE	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial. ».	Adopté
CE60 eco	07/01/2023	Christophe Barthès RN	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE59 eco	07/01/2023	Christophe Barthès RN	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE58 eco	07/01/2023	Anne-Laure Babault DEM	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 3 À la première phrase du IV de l’article L. 441‑4 du code de commerce, après la référence : « L. 441‑3 », sont insérés les mots : « et avec la répartition des références de produits par point de vente du distributeur ».	Rejeté
CE57 eco	07/01/2023	Marie Pochon ECOLO	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grandes distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de prod	Retiré
CE56 eco	07/01/2023	Marie Pochon ECOLO	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les pratiques de pénalités logistiques telles que définies à la section 4 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code du commerce. Tout en garantissant une collecte	Retiré
CE55 eco	07/01/2023	Marie Pochon ECOLO	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mois qui suit » les mots : « les deux semaines qui suivent ».	Rejeté
CE54 eco	07/01/2023	Marie Pochon ECOLO	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Le IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’accord au 1 er mars, toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base du tarif et des conditions générales de vente de l’année précédente,	Tombé
CE53 eco	07/01/2023	Nicole Le Peih RE	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 Au premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , à l’exception des produits figurant sur une liste fixée par décret, ».	Adopté
CE52 eco	07/01/2023	Nicole Le Peih RE	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du II, après les mots : « est précédée de la conclusion » est inséré le mot : « et » ; 2° Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent VIII n’est pas applic	Adopté
CE51 eco	07/01/2023	Éric Girardin RE	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 Après le mot : « alimentaires », la fin du A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigée : « , de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ou des produits de grande consommation mention	Rejeté
CE50 eco	07/01/2023	Jean-Pierre Taite LR	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 3 Compléter cet article par la phrase suivante : « Les autres conditions de la convention unique antérieurement conclues restent applicables jusqu’à la signature d’un nouvel accord conforme aux dispositions du présent article ou jusqu’au terme de la relation commerciale fixé conformément à l’article	Tombé

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