Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation · sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation
Amendement n° CE61 Adopté
M. Frédéric Descrozaille RE· Commission des affaires économiques· déposé le 9 janvier 2023· sort le 11 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les conséquences que doivent tirer les parties aux contrats de l’absence de seconde attestation du tiers indépendant certifiant du respect du II de l’article L. 443‑8 du code de commerce, relatif à la non négociabilité de la matière première agricole. Il rétablit la dernière phrase du premier alinéa du 3° de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.