Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation · sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation
Amendement n° 25 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « À l’exception du IX, les dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte du I ».
Exposé sommaire
En l’absence de la redistribution des sommes issues des marges de la grande distribution entrainées par le relèvement du SRP vers les filières agricoles, il n’est pas souhaitable de reconduire le dispositif actuel qui a permis à la grande distribution de récolter 600 Millions d’euros au détriment des consommateurs et sans que cela ne bénéficie aux agriculteurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.