Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation · sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation
Amendement n° 21 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Le V de l’article L. 441‑1‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vin ne peut faire partie de cette liste. »
Exposé sommaire
En France, la viticulture fait face à une crise très grave mettant l’ensemble de la filière en danger. Les professionnels achètent actuellement du vin en dessous des prix de revient aux producteurs. Il convient de prendre des mesures pour garantir une meilleure rémunération des viticulteurs.
Cet amendement propose ainsi d’inscrire dans l’article L. 441‑1-1 du code de commerce que le vin ne pourra être exclu par décret, des dispositions de l’article 4 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs dites Egalim 2 relatives à la transparence et à la non-négociabilité sur le prix de la matière première agricole.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.