Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation · sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation
Amendement n° CE67 Sans sort
M. Frédéric Descrozaille RE· Commission des affaires économiques· déposé le 11 janvier 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 14
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sont exclus des dispositions du I ... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Ce sous amendement corrige l’amendement CE14 afin que celui-ci vise bien, comme l’indique son exposé sommaire le SRP + 10. Il s’agit ainsi de permettre une dérogation directe dans la loi au SRP + 10 pour les fruits et légumes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.