Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 séance | 08/06/2023 | Emmanuelle Anthoine LR | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 À l’alinéa 6, après le mot :
« sexes »
insérer les mots :
« ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national » | Non soutenu |
| 4 séance | 08/06/2023 | Véronique Riotton RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3 séance | 08/06/2023 | Véronique Riotton RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2 séance | 08/06/2023 | Véronique Riotton RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute nouvelle nomination sur un emploi fonctionnel de directeur général des services doit être précédée de la publication d’un appel à candidatures d’une durée suffisante pour permettre à l’en | Rejeté |
| 1 séance | 08/06/2023 | Julie Lechanteux RN | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« à niveaux de qualification et de responsabilités égaux ». | Rejeté |
| CL98 lois | 07/06/2023 | Antoine Léaument LFI-NUPES | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 4 I. – À la fin, supprimer les mots :
« et 11 ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« les alinéas »
les mots :
« l'alinéa ». | Retiré |
| CL97 lois | 06/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 À la fin du dernier alinéa de l’article L. 132‑7 du code général de la fonction publique, les mots : « entre deux renouvellements généraux des organes délibérants » sont supprimés. | Adopté |
| CL96 lois | 06/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 4 I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième, troisième et quatrième occurrences du mot :
« les »
le mot :
« aux ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :
| Adopté |
| CL95 lois | 06/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 4 I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les »
le mot :
« aux ». | Adopté |
| CL94 lois | 06/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 4 I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique à compter du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. | Adopté |
| CL93 lois | 06/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 4 Supprimer les alinéas 10 et 11. | Adopté |
| CL92 lois | 06/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. | Adopté |
| CL91 lois | 06/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 4 I. – Après le mot :
« contribution »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. | Adopté |
| CL90 lois | 06/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ». | Adopté |
| CL89 lois | 06/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« chaque sexe »
les mots :
« l’un des deux sexes ». | Adopté |
| CL88 lois | 06/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ». | Adopté |
| CL87 lois | 06/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« d’autre part ». | Adopté |
| CL86 lois | 06/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cette application »
les mots :
« la décision ». | Adopté |
| CL85 lois | 06/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« parmi les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« chacun des ensembles »
les mots :
« les emplois ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le respect de cette | Adopté |
| CL84 lois | 06/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 L’article L. 452‑35 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Une mission générale d’information sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. » | Adopté |
| CL83 lois | 06/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 Après l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-5-1. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 132‑6 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les emplois sou | Adopté |
| CL82 lois | 06/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« entre en vigueur à l’issue »
les mots :
« s’applique à compter ». | Adopté |
| CL81 lois | 06/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 I. – Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, substituer aux références :
« , 3° et 5° »
la référence :
« et 3° ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. | Adopté |
| CL80 lois | 06/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« d’autre part ». | Adopté |
| CL79 lois | 06/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour les »
les mots :
« et s’applique à compter de la même date aux ». | Adopté |
| CL78 lois | 06/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les employeurs mentionnés »
les mots :
« lorsque les nominations aux emplois mentionnés ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« pour lesquels les nominations ».
II. – En conséquence, à la m | Adopté |
| CL76 lois | 06/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait l’objet d’une publication »
les mots :
« est publiée ». | Tombé |
| CL75 lois | 05/06/2023 | Sandra Regol ECOLO | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. | Rejeté |
| CL74 lois | 03/06/2023 | Émilie Chandler RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution. | Retiré |
| CL73 lois | 03/06/2023 | Émilie Chandler RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 5 À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ». | Adopté |
| CL72 lois | 03/06/2023 | Émilie Chandler RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ». | Adopté |
| CL71 lois | 03/06/2023 | Émilie Chandler RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». | Adopté |
| CL70 lois | 03/06/2023 | Émilie Chandler RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis . – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % | Adopté |
| CL69 lois | 03/06/2023 | Émilie Chandler RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 Après le mot,
« publique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ». | Adopté |
| CL68 lois | 03/06/2023 | Émilie Chandler RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 2. | Retiré |
| CL67 lois | 03/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularit | Adopté |
| CL66 lois | 03/06/2023 | Caroline Yadan RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement m | Adopté |
| CL65 lois | 03/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement m | Adopté |
| CL64 lois | 03/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 bis Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ». | Adopté |
| CL63 lois | 03/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de person | Adopté |
| CL62 lois | 03/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». | Adopté |
| CL61 lois | 03/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 Après le mot,
« publique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ». | Adopté |
| CL60 lois | 03/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 5 À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ». | Adopté |
| CL59 lois | 03/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 2. | Retiré |
| CL58 lois | 02/06/2023 | Cécile Untermaier SOC | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ». | Adopté |
| CL57 lois | 02/06/2023 | Cécile Untermaier SOC | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL56 lois | 02/06/2023 | Cécile Untermaier SOC | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 5 À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ». | Adopté |
| CL55 lois | 02/06/2023 | Cécile Untermaier SOC | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ». | Tombé |
| CL54 lois | 02/06/2023 | Mathilde Desjonquères DEM | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». » | Sans sort Retiré |
| CL53 lois | 02/06/2023 | Cécile Untermaier SOC | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique | Article 5 Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2028 un rapport sur l’application de la présente loi, détaillant l’efficience de chacune de ses mesures. | Retiré |