Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° CL90 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 juin 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire
Ainsi que déjà proposé pour le taux de primo-nomination à l'article 2 de la présente proposition de loi, cet amendement a pour objet d'exclure les employeurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière du régime dérogatoire prévu pour les employeurs dont les emplois sont occupés par moins de 37% de personnes de l'un des deux sexes en moyenne au titre des années 2020 à 2022.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.