Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° CL61 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 juin 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot,
« publique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, en application de laquelle les nominations dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique doivent concerner au titre de chaque année civile 50 % de personnes de chaque sexe.
Cette évolution répond à une demande de nombreuses personnes auditionnées au cours des travaux préparatoires du rapporteur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.