Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° CL74 Retiré
Mme Émilie Chandler REet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 juin 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Afin d’encourager l’augmentation de primo-nominations féminines dans les emplois de direction et d’encadrement dans la fonction publique, le texte propose d’augmenter le rythme du rattrapage prévu pour les employeurs pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de l’un des deux sexes.
Toutefois, ce dispositif se réfère au taux de progression actuel à savoir un point par an. Afin de maintenir cette politique ambitieuse après la première étape, le présent amendement instaure une obligation de six points tous les trois ans à partir du 1er janvier 2025 ou du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
Cosignataires
Céline Calvez, Julie Delpech, Amélia Lakrafi, Graziella Melchior, Véronique Riotton
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.