Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
350 séance	12/01/2023	Emmanuelle Ménard NI	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 À l’alinéa 2, après la référence : « L. 4301‑1 » insérer les mots : « et dans le cadre d’un exercice protocolisé ».	Tombé
349 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « I bis . – Après le 9° de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° ) Pour les orthophonistes, les modalités d’application du sixième alinéa de l’article L. 4341‑1 du code de la santé publiq	Adopté
348 (Rect) séance	12/01/2023	Paul-André Colombani LIOT	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le sixième alinéa du présent article s’applique à condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la s	Non soutenu
347 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le sixième alinéa du présent article s’applique à condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la s	Adopté
346 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code d	Adopté
345 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « de celui-ci ».	Adopté
344 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au patient », les mots : « du patient ainsi qu’à ce dernier ».	Adopté
343 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « prioritairement en charge le patient atteint », les mots : « en charge en priorité les patients atteints ».	Adopté
342 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le précédent alinéa s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure. »	Adopté
341 (Rect) séance	12/01/2023	Paul-André Colombani LIOT	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le précédent alinéa s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure. »	Non soutenu
340 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « article, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code	Adopté
339 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
338 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « de celui-ci ».	Adopté
337 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sont », insérer le mot : « systématiquement ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.	Adopté
336 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au patient », les mots : « du patient ainsi qu’à ce dernier ».	Adopté
335 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer le signe : « , ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « séances », insérer les mots : « par patient, ». III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :	Adopté
334 séance	12/01/2023	Paul-André Colombani LIOT	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le précédent alinéa s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination soient inscrites dans le projet de santé de la structure. »	Non soutenu
333 séance	12/01/2023	Frédéric Valletoux HOR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la création d'un statut de masseur-kinésithérapeute de santé au travail. Le masseur-kinésithérapeute de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le code de la santé publique ou déléguées par le médeci	Rejeté
332 séance	12/01/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
331 séance	12/01/2023	Justine Gruet LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq séances », les mots : « d’une durée de deux mois ».	Tombé
330 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le précédent alinéa s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination soient inscrites dans le projet de santé de la structure. »	Adopté
329 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Dans » insérer les mots : « les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et	Adopté
328 séance	12/01/2023	Frédéric Valletoux HOR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 Le chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Masseur-kinésithérapeute du travail « Art. L. 4623‑12. – Dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième part	Retiré
327 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « de celui-ci ».	Adopté
326 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « en ».	Adopté
325 séance	12/01/2023	Thibault Bazin LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq », le mot : « dix ».	Adopté
324 séance	12/01/2023	Justine Gruet LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq séances », les mots : « d’une durée de trois mois ».	Tombé
323 séance	12/01/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
322 séance	12/01/2023	Justine Gruet LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans la limite de cinq séances dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable ».	Tombé
321 séance	12/01/2023	Emmanuelle Ménard NI	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
320 séance	12/01/2023	Éric Poulliat RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
319 séance	12/01/2023	Emmanuelle Ménard NI	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Lorsque le masseur‑kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale, il est, en cas de faute, responsable des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « V. – Dans le cadre des structures d’	Non soutenu
318 séance	12/01/2023	Thibault Bazin LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de cet article sur les tarifs des assurances responsabilité civile professionnelle et protection juridique pour les chirurgiens-dentistes. Dans le cas où il con	Rejeté
317 séance	12/01/2023	Emmanuelle Ménard NI	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Lorsque l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale, il est, en cas de faute, responsable des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « IV. – Dans le cadre des structures d’exercice c	Non soutenu
316 séance	12/01/2023	Thibault Bazin LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de ce l’article 3 sur les tarifs des assurances responsabilité civile professionnelle et protection juridique pour les orthophonistes. Dans le cas où il constat	Rejeté
315 séance	12/01/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
314 séance	12/01/2023	Thibault Bazin LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant l’impact de l'article 2 de la présente loi sur les tarifs des assurances responsabilité civile professionnelle et protection juridique pour les masseurs‑kinésithérapeute	Rejeté
313 séance	12/01/2023	Thibault Bazin LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l'article 1 er sur les tarifs des assurances responsabilité civile professionnelle et protection juridique pour les infirmiers en pratique avancée. Dans le c	Rejeté
312 séance	12/01/2023	Emmanuelle Ménard NI	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Lorsque les infirmiers exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescription médicale, ils sont, en cas de faute, responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « V. – Dans le c	Non soutenu
311 séance	12/01/2023	Emmanuelle Ménard NI	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, » insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé ».	Non soutenu
310 séance	12/01/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exclusion d’un adressage à un médecin de second recours, ».	Rejeté
308 séance	12/01/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Le 3° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 3° Être le seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l’adressage pour le second recours ; »	Rejeté
307 séance	12/01/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis Dans un délai de six mois après promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de redéfinir le dispositif conventionnel mis en place pour la rémunération des infirmiers en pratique avancée libéraux afin de valoriser leur formation et leur profession.	Non soutenu
306 séance	12/01/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibles modalités de mise en oeuvre d’un plan national de financement de la formation continue, notamment ciblé sur les infirmiers libéraux et les salariés des établissemen	Non soutenu
305 séance	12/01/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « traitant », insérer les mots : « ou, à défaut, au médecin généraliste coordonnant les soins dans le cadre d’une équipe de soins telle que définie à l’article L. 4301‑1 ».	Non soutenu
304 séance	12/01/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « traitant », insérer les mots : « ou, à défaut, au médecin généraliste coordonnant les soins dans le cadre d’une équipe de soins telle que définie à l’article L. 4301‑1 ».	Rejeté
303 séance	12/01/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ».	Non soutenu
302 séance	12/01/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un compte rendu des prescriptions de produits de santé et de prestations délivrées en primo-prescription par les infirmiers en pratique avancée est systématiquement adressé au médecin traitant ou, à défaut, au médecin généraliste coordonnant les soins	Rejeté
301 séance	12/01/2023	Maxime Minot LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
300 séance	12/01/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les infirmiers exerçant en pratique avancée ne peuvent adresser un patient au second recours qu’après concertation avec le médecin traitant, ou à défaut un médecin généraliste. »	Rejeté

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