Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé · portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Amendement n° 313 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l'article 1 er sur les tarifs des assurances responsabilité civile professionnelle et protection juridique pour les infirmiers en pratique avancée. Dans le cas où il constaterait une hausse de ces tarifs, ce rapport se prononce sur les moyens d’y faire face.
Exposé sommaire
La possibilité de prendre en charge directement les patients pour les infirmiers en pratique avancée risque de faire augmenter les tarifs de leurs assurances responsabilité civile professionnelle (RCP) et protection juridique (PJ). Cet amendement vise à mesurer l'existence et l'ampleur potentielle d'un tel phénomène en demandant un rapport au gouvernement sur l'impact de cet article sur les tarifs des assurances responsabilité civile professionnelle (RCP) et protection juridique (PJ) pour les infirmiers en pratique avancée. Dans le cas où il constaterait une hausse de ces tarifs, ce rapport se prononce sur les moyens d’y faire face.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.