Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 81 séance | 16/01/2023 | Dino Cinieri LR | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« mineurs de 18 ans ou à charge ». | Retiré |
| 80 séance | 16/01/2023 | Dino Cinieri LR | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER À l’alinéa 12, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« mineurs de 18 ans ou à charge ». | Retiré |
| 79 (Rect) séance | 16/01/2023 | Dino Cinieri LR | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13. | Rejeté |
| 78 séance | 16/01/2023 | Dino Cinieri LR | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« cinq ». | Adoptéscrutin public |
| 77 séance | 16/01/2023 | Arthur Delaporte SOC | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 76 séance | 16/01/2023 | Arthur Delaporte SOC | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus d’octroi de l’aide est motivé. Il ne peut être fondé que sur la méconnaissance des conditions prévues au 1° de l’article L. 214‑9, sur le fait qu’une demande identique est pendante ou sur le caractère manifestement frauduleux de la demande. L | Rejeté |
| 75 séance | 16/01/2023 | Arthur Delaporte SOC | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 8. | Adoptéscrutin public |
| 74 séance | 15/01/2023 | Nathalie Bassire LIOT | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article 2 bis A l'alinéa 1, remplacer le mot « douze » par le mot : « six ». | Sans sort Retiré |
| 73 séance | 15/01/2023 | Nathalie Bassire LIOT | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214-9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y comp | Sans sort Retiré |
| 72 séance | 15/01/2023 | Nathalie Bassire LIOT | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER A l'alinéa 13, supprimer le mot: « notamment ». | Sans sort Retiré |
| 71 séance | 15/01/2023 | Nathalie Bassire LIOT | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12: « L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 est une aide mensuelle, versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte le nombre d'enfants à la charge de la victime et ne peut être inférieur à un montant défini par décret. »
« Elle prend la forme | Sans sort Retiré |
| 70 (Rect) séance | 12/01/2023 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8 . – Toute personne victime de violences co | Adopté |
| 69 séance | 12/01/2023 | Sandrine Rousseau ECOLO | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8 . – Toute personne victime de violences co | Sans sort Retiré |
| 68 séance | 12/01/2023 | Gouvernement — | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article 2 bis A Supprimer cet article. | Adopté |
| 67 (Rect) séance | 12/01/2023 | Gouvernement — | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article 2 bis La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après sa promulgation. | Adopté |
| 66 (Rect) séance | 12/01/2023 | Gouvernement — | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8 . – Toute personne victime de violences co | Adoptéscrutin public |
| 65 séance | 12/01/2023 | Gouvernement — | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article 3 Supprimer cet article. | Adopté |
| 64 séance | 12/01/2023 | Gouvernement — | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article 2 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 63 (Rect) séance | 12/01/2023 | Gouvernement — | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article 2 I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après l’article 222‑44 du code pénal, il est inséré un article 222‑44‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑44‑1 . – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le 6° des articles 222‑10, 222‑12 et 222‑13 ou le sixième alin | Adopté |
| 62 séance | 12/01/2023 | Gouvernement — | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article 2 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 61 (Rect) séance | 12/01/2023 | Prisca Thevenot RE | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8 . – Toute personne victime de violences co | Adopté |
| 60 (Rect) séance | 12/01/2023 | Paul Christophe HOR | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8 . – Toute personne victime de violences co | Adopté |
| 59 séance | 12/01/2023 | Sandrine Rousseau ECOLO | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER L’article 1er est ainsi rédigé :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214-8. - Toute personne vic | Sans sort Retiré |
| 58 séance | 12/01/2023 | Sandrine Rousseau ECOLO | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 57 séance | 12/01/2023 | Sandrine Rousseau ECOLO | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 56 séance | 12/01/2023 | Sandrine Rousseau ECOLO | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 55 séance | 12/01/2023 | Arthur Delaporte SOC | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8 . – Toute personne victime de violences co | Sans sort Retiré |
| 54 séance | 12/01/2023 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 53 séance | 12/01/2023 | Paul Christophe HOR | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 52 séance | 12/01/2023 | Prisca Thevenot RE | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 51 séance | 12/01/2023 | Martine Etienne LFI-NUPES | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article 2 bis Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les besoins en dispositifs de soins en psycho-traumatologie ainsi que leurs conditions d’accès. Le rapport recense, département par département, les différente | Rejeté |
| 50 séance | 12/01/2023 | Arthur Delaporte SOC | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois mensualités »
les mots :
« une mensualité ». | Tombé |
| 49 séance | 12/01/2023 | Arthur Delaporte SOC | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article 2 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« cas »,
insérer les mots :
« de main courante ou ». | Rejeté |
| 48 séance | 12/01/2023 | Pascale Martin LFI-NUPES | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article 2 bis Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la nécessité d’augmenter la présence d’intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries. Le rapport détaille la stratégie visant à assurer l’existence | Rejeté |
| 47 séance | 12/01/2023 | Pascale Martin LFI-NUPES | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article 2 bis Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport portant sur l’état de la formation des professionnels du service public de la sécurité et de santé impliqués dans l’accompagnement des victimes de violences conjugales et de violences s | Rejeté |
| 46 séance | 12/01/2023 | Pascale Martin LFI-NUPES | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article 2 bis Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les besoins financiers et humains nécessaires pour répondre aux sollicitations croissantes de la permanence téléphonique 3919 à destination des femmes victimes de vio | Rejeté |
| 45 séance | 12/01/2023 | Pascale Martin LFI-NUPES | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article 2 bis Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les nécessaires créations de places d’hébergement en centres dédiés et spécialisés à destination des victimes de violences conjugales. Le rapport établit une feuille | Rejeté |
| 44 séance | 12/01/2023 | Pascale Martin LFI-NUPES | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article 2 bis Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’établissement d’une aide financière sans contrepartie à destination des victimes de violences conjugales. Le rapport présente des axes de coordination et méthodes d | Rejeté |
| 43 séance | 12/01/2023 | Pascale Martin LFI-NUPES | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 42 séance | 12/01/2023 | Didier Martin RE | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 41 séance | 12/01/2023 | Yannick Monnet GDR-NUPES | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 40 séance | 12/01/2023 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Est en situation de précarité au titre du présent article une personne souffrant de l’absence d’une ou plusieurs sécurités, notamment celles de l’emploi et du logement, lui permettant d’assumer pleinement ses obligations professionnelles, familiales | Tombé |
| 39 séance | 12/01/2023 | Karine Lebon GDR-NUPES | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article 2 bis Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément le dispositif prévu à l’article 2 de la loi n° du créant une aide pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales au travers d’une évaluation t | Adopté |
| 38 séance | 12/01/2023 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le »
les mots :
« punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise par le conjoint ou la conjointe de la victime, son concubin ou sa concubine, son ou sa » | Rejeté |
| 37 séance | 12/01/2023 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article 2 bis Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – I. – Toute victime de violences conjugales peut déposer plainte dans un hôpital.
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. » | Rejeté |
| 36 séance | 12/01/2023 | Arthur Delaporte SOC | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 35 séance | 12/01/2023 | Arthur Delaporte SOC | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 34 séance | 11/01/2023 | Moetai Brotherson GDR-NUPES | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article 2 bis Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus | Adopté |
| 31 séance | 11/01/2023 | Moetai Brotherson GDR-NUPES | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article 2 Pour l’application de l’article 2 de la présente loi dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie :
1° Après la seconde occurrence du mot : « victime », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de l’ensemble des aides et des droits dont elle peu | Rejeté |
| 27 séance | 10/01/2023 | Dino Cinieri LR | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales | Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou son hébergement temporaire ». | Tombé |