Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales · créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Amendement n° 62 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 janvier 2023· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis A
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.