Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales · créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Amendement n° 67 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 janvier 2023· sort le 16 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après sa promulgation.
Exposé sommaire
Le présent amendement fixe une date d’entrée en vigueur aux dispositions de la présente proposition de loi permettant à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale de mutualité sociale agricole de préparer la mise en œuvre opérationnelle de l’aide d’urgence instaurée par son article 1er.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.