Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales · créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Amendement n° 64 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 janvier 2023· sort le 16 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par coordination avec l’amendement proposé à l’article premier, il est proposé de supprimer cet article et d’inclure dès le vote de la loi les caisses de mutualité sociale agricole dans le dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.