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Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales · créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Amendement n° 71 Sans sort

Mme Nathalie Bassire LIOTet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 66
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12: « L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 est une aide mensuelle, versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte le nombre d'enfants à la charge de la victime et ne peut être inférieur à un montant défini par décret. » « Elle prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à s'assurer que l'aide universelle d'urgence octroyée à la personne soit d'un montant minimal permettant à la victime de s'extraire de solutions de violence.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.