Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 68 séance | 06/10/2022 | Danielle Brulebois RE | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 67 séance | 05/10/2022 | Danielle Brulebois RE | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plastique »
insérer le mot :
« ménagers ». | Tombé |
| 66 séance | 05/10/2022 | Danielle Brulebois RE | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
«, conformément à la directive européenne 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et déchets d’emballages ». | Tombé |
| 65 séance | 05/10/2022 | Danielle Brulebois RE | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou de prévention du gaspillage. » | Sans sort Retiré |
| 64 séance | 05/10/2022 | Danielle Brulebois RE | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les trois phrases suivantes :
« Il prévoit également des exemptions pour des motifs de sécurité, de risques sanitaires, ou de prévention du gaspillage. Il précise par ailleurs les dérogations prévues pour la mise en place progressive de filières de rec | Tombé |
| 63 séance | 03/10/2022 | Jimmy Pahun DEM | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« et ». | Adopté |
| 62 séance | 03/10/2022 | Marie Pochon ECOLO | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« À l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés. » | Rejeté |
| 61 séance | 03/10/2022 | Claire Colomb-Pitollat RE | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER Après le mot :
« plastique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à usage unique non recyclables sont interdits. Le caractère recyclable d’un emballage s’apprécie notamment en fonction de sa capacité à être collecté, trié et transformé en matières pouvant être utilisées pour la fabrication | Adopté |
| 60 séance | 03/10/2022 | Hubert Wulfranc GDR-NUPES | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 5 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place, au bénéfice des Agences de l’eau, une redevance pour pollution diffuse acquittée par les personnes qui mettent sur le marché français des p | Rejeté |
| 59 séance | 03/10/2022 | Jimmy Pahun DEM | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« inclut notamment les montants prévus en matière de soutien financier ainsi qu’un volet dédié à l’accompagnement des travailleuses et travailleurs des secteurs économiques impactés par les diverses mesures d’interdiction prévues par la loi »
les mots :
« porte | Adopté |
| 58 séance | 03/10/2022 | Jimmy Pahun DEM | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 5 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« acteurs publics et privés »,
les mots :
« personnes publiques et privées ». | Adopté |
| 57 séance | 03/10/2022 | Jimmy Pahun DEM | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« risques sanitaires »,
les mots :
« risque sanitaire ». | Tombé |
| 56 séance | 03/10/2022 | Pierre Meurin RN | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 55 séance | 03/10/2022 | Pierre Meurin RN | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 54 séance | 03/10/2022 | Pierre Meurin RN | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 53 séance | 03/10/2022 | Pierre Meurin RN | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 3 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. | Rejeté |
| 52 séance | 03/10/2022 | Pierre Meurin RN | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« la présence de plastique dans le produit et ». | Rejeté |
| 51 séance | 03/10/2022 | Pierre Meurin RN | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 50 séance | 03/10/2022 | Isabelle Valentin LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les trois phrases suivantes :
« Il prévoit notamment des exemptions pour des motifs de sécurité́, de risques sanitaires, ou de prévention du gaspillage. Il précise par ailleurs les dérogations prévues pour la mise en place progressive de filières de re | Tombé |
| 49 séance | 03/10/2022 | Isabelle Valentin LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
«, conformément à la directive européenne 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et déchets d’emballages ». | Tombé |
| 48 séance | 03/10/2022 | Isabelle Valentin LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« À compter du 1 er janvier »
les mots :
« Au plus tard le 31 décembre ». | Rejeté |
| 47 séance | 03/10/2022 | Jimmy Pahun DEM | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 541‑44, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’article L. 541‑15‑10‑1, ». » | Adopté |
| 46 séance | 03/10/2022 | Isabelle Valentin LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 45 séance | 03/10/2022 | Isabelle Valentin LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 3 À l’alinéa 2, après l'année : « 2024, » insérer les mots : « en concertation avec les filières industrielles concernées, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement, ». | Retiré |
| 44 séance | 03/10/2022 | Isabelle Valentin LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 3 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en partie de polymères artificiels »
les mots :
« à 50 % de polymères artificiels ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. | Sans sort Retiré |
| 43 séance | 03/10/2022 | Isabelle Valentin LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 3 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en partie de polymères artificiels »
les mots :
« à 75 % de polymères artificiels ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. | Sans sort Retiré |
| 42 séance | 03/10/2022 | Isabelle Valentin LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 41 séance | 03/10/2022 | Isabelle Valentin LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 5 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement dressant l’état de la recherche et du développement concernant le recyclage des plastiques en France, en particulier sur les financements mobilisés par l’Etat en soutien à la filière. | Rejeté |
| 40 séance | 03/10/2022 | Isabelle Valentin LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 39 séance | 03/10/2022 | Sébastien Chenu RN | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 5 À l’alinéa 2, après le mot :
« financier »
insérer les mots :
« et de mesures fiscales ». | Rejeté |
| 38 séance | 03/10/2022 | Jimmy Pahun DEM | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 4 I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ni aux dispositifs définis aux articles L. 5211‑1 et L. 5221‑1 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. | Adopté |
| 37 séance | 03/10/2022 | Gouvernement — | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER Après le 2° du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° À compter du 1 er janvier 2023, pour les récipients constitués majoritairement de polystyrène extrudé ainsi que leur couvercle qui sont utilisés pour emballer sur le lieu de vente des al | Adopté |
| 36 séance | 03/10/2022 | Fabien Di Filippo LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2040. » | Rejeté |
| 35 séance | 03/10/2022 | Fabien Di Filippo LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030. » | Rejeté |
| 34 séance | 03/10/2022 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 5 Le II de l’article 23 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) L’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Le nombre | Rejeté |
| 33 séance | 03/10/2022 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 32 séance | 03/10/2022 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 5 L’article 65 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco-organismes définissent des gammes standards d’emballages réemployables pour l’ensemble des autres secteurs au plus tard le 1 | Rejeté |
| 31 séance | 03/10/2022 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 5 Après l’article L. 229‑61 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑61‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 229‑61‑1 . – Toute publicité ou action commerciale directe ou indirecte en faveur de l’industrie de l’eau en bouteille plastique jetable est interdite. Cette interdiction s’applique | Rejeté |
| 30 séance | 03/10/2022 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 5 Le troisième alinéa du I de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter du 1 er janvier 2024, la mise sur le marché de bouteilles en plastique est interdite en France. » | Rejeté |
| 29 séance | 03/10/2022 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« À l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés. » | Rejeté |
| 28 séance | 03/10/2022 | Paul-André Colombani LIOT | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« À l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés. » | Rejeté |
| 27 séance | 03/10/2022 | Fabien Di Filippo LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 26 séance | 03/10/2022 | Fabien Di Filippo LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 25 (Rect) séance | 03/10/2022 | Danielle Brulebois RE | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« À compter du 1 er janvier »
les mots :
« Au plus tard le 31 décembre ». | Rejeté |
| 24 séance | 03/10/2022 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ces emballages »
les mots :
« les emballages en plastique ». | Tombé |
| 23 séance | 03/10/2022 | Stéphane Delautrette SOC | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« À l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés. » | Rejetéscrutin public |
| 22 séance | 03/10/2022 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 5 Après le troisième alinéa du I de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2035, la mise sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson est interdite en France. » | Rejeté |
| 21 séance | 03/10/2022 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au 1 er janvier 2025, en l’absence de restrictions ou interdictions des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles aux annexes XIV et XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregis | Rejeté |
| 20 séance | 03/10/2022 | Laurence Robert-Dehault RN | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les quatre phrases suivantes :
« Il prévoit notamment des exemptions pour des motifs de sécurité́, de risques sanitaires, ou de prévention du gaspillage. Il précise par ailleurs les dérogations prévues pour la mise en place progressive de filières de r | Tombé |
| 19 séance | 03/10/2022 | Laurence Robert-Dehault RN | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plastique »
insérer le mot :
« ménagers ». | Tombé |