Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé · lutte contre les plastiques dangereux
Amendement n° 37 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 octobre 2022· sort le 6 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le 2° du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° À compter du 1 er janvier 2023, pour les récipients constitués majoritairement de polystyrène extrudé ainsi que leur couvercle qui sont utilisés pour emballer sur le lieu de vente des aliments destinés à être consommés immédiatement à emporter. »
Exposé sommaire
La loi anti-gaspillage a interdit l’utilisation des boites de la restauration rapide en polystyrène expansé (PSE) en raison de leur impact sur l’environnement après usage, notamment par leur fragmentation en morceaux s’éparpillant dans la nature, les cours d’eau, et finissant dans les océans.
Certains fabricants ont remplacé ces boites en PSE par des boites en polystyrène extrudé (PSX) pour le même usage et qui présentent des impacts similaires sur l’environnement.
Afin de mettre fin à ce contournement de la loi, le présent article interdit également les boites de cette résine à base de polystyrène.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.