Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé · lutte contre les plastiques dangereux
Amendement n° 49 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
«, conformément à la directive européenne 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et déchets d’emballages ».
Exposé sommaire
Cette rédaction vise à inscrire le décret dans le cadre européen, notamment dans les travaux autour de la révision de la directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d’emballages dont l’objectif est d’harmoniser les législations en matière d’éco-conception, de mise en place des filières de recyclage, etc.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.