Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 998 séance | 22/07/2022 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 997 séance | 21/07/2022 | Eva Sas ECOLO | Loi de finances rectificative pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 996 séance | 21/07/2022 | Eva Sas ECOLO | Loi de finances rectificative pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 995 séance | 21/07/2022 | Eva Sas ECOLO | Loi de finances rectificative pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejetéscrutin public |
| 994 séance | 21/07/2022 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 993 séance | 21/07/2022 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2022 | Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les autorisations d'engagement et crédits de paiement :
Programme + - 174 : Énergie, climat et après-mines 50 000 000 TOTAL 50 000 000 | Sans sort Retiré |
| 992 séance | 21/07/2022 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 991 (Rect) séance | 21/07/2022 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 13 Rédiger ainsi cet article :
« Le présent article s’applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311‑12 et L. 314‑18 du code de l’énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l’ | Adopté |
| 990 séance | 21/07/2022 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 12 I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 30 juin 2023 »
la date :
« 31 août 2022 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes supportées par les | Sans sort Retiré |
| 989 séance | 21/07/2022 | Charles de Courson LIOT | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 700 € »,
le montant :
« 2 000 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 400 € »,
le montant :
« 800 € »
III. – Compléter cet amendement par l’aliéna suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due | Rejeté |
| 988 (Rect) séance | 21/07/2022 | Céline Calvez RE | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le b du 1° de l’article L. 115‑7 est ainsi rédigé :
« b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisio | Adopté |
| 987 séance | 21/07/2022 | Sandra Regol ECOLO | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 986 séance | 21/07/2022 | Sandra Regol ECOLO | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 985 séance | 21/07/2022 | Sandra Regol ECOLO | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 984 séance | 20/07/2022 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 983 séance | 20/07/2022 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – Après le mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 quater du code général des impôts. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Le montant des rémunérations exonérées d | Adopté |
| 982 séance | 20/07/2022 | Sandra Regol ECOLO | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER VI. - Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 5°bis L’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le II de l’article 1605 est complété par un alinéa 4 ainsi rédigé :
« 3° Par les plateformes numériques structurantes. Un décret établit la liste des plateformes numé | Sans sort Retiré |
| 981 séance | 20/07/2022 | Sandra Regol ECOLO | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. - Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants : « 5°bis L’article 1065 du code général des impôts est ainsi modifié : N o SRE00002 « a) Au 1° du II de l’article 1605, les mots « à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation » sont remplacés par « au titre de l’impôt | Sans sort Retiré |
| 980 séance | 20/07/2022 | Maxime Minot LR | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :
« b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé :
« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajou | Non soutenu |
| 979 séance | 20/07/2022 | Béatrice Descamps LIOT | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :
« b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé :
« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajou | Non soutenu |
| 978 séance | 20/07/2022 | Béatrice Descamps LIOT | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 977 séance | 20/07/2022 | Jean-Jacques Gaultier LR | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :
« b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé :
« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajou | Adopté |
| 976 séance | 20/07/2022 | Isabelle Rauch HOR | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :
« b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé :
« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajou | Adopté |
| 975 séance | 20/07/2022 | Mohamed Laqhila DEM | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :
« b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé :
« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajou | Adopté |
| 974 séance | 20/07/2022 | Aurore Bergé RE | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :
« b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé :
« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajou | Adoptéscrutin public |
| CF275 fin | 20/07/2022 | Éric Coquerel LFI-NUPES | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – Il est institué en 2022 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaire | Rejeté |
| 973 séance | 19/07/2022 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 10 I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 4° de l’article L. 451‑8 est supprimée ;
2° L’article L. 451‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 451‑11. – Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d’apprentis les f | Adopté |
| 972 séance | 19/07/2022 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 10 I. – La garantie de l’État est accordée à la Banque de France pour la mise en place d’un dispositif de conversion des espèces libellées en devise ukrainienne ( hryvnia ) en euros pour les personnes déplacées ukrainiennes bénéficiaires de la protection temporaire au sens de l’article L. 581‑2 du code | Adopté |
| 971 séance | 19/07/2022 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 10 I. – Le dernier alinéa de l’article L. 512‑11 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé :
« Il est également dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une collectivité ou d’un établissement mentionné au | Adopté |
| 970 séance | 19/07/2022 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 10 I. – Le titre I er du livre VII du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le chapitre IV, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Fonds de compensation
« Art. L. 715‑1. – Le supplément familial de traitement ainsi que l’allocation spécifique de cessa | Adopté |
| 969 séance | 19/07/2022 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 32 les trois alinéas suivants :
« a) Après le mot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsi rédigée : « : une fraction de 3 701,32 millions d’euros du produit de la taxe | Sans sort Retiré |
| 968 séance | 19/07/2022 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER xx | Sans sort Retiré |
| 967 séance | 18/07/2022 | Jean-René Cazeneuve RE | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements dont l’épargne brute à fin 2021 était inférieure à un seuil et qui enregistrent en 2022 une perte significative de celle-ci du fa | Sans sort Retiré |
| 966 séance | 18/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER Les bénéfices réalisés en 2022 par les laboratoires pharmaceutiques sur le sol français sont taxés à hauteur de 50%. | Sans sort Retiré |
| 965 séance | 18/07/2022 | Aurélien Taché ECOLO | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 964 séance | 18/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER Les bénéfices réalisés en 2022 par Amazon sur le sol français sont taxés à hauteur de 50%. | Sans sort Retiré |
| 963 séance | 18/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER Les bénéfices réalisés en 2022 par Sanofi sur le sol français sont taxés à hauteur de 50%. | Sans sort Retiré |
| 962 séance | 18/07/2022 | Aurélien Taché ECOLO | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 961 séance | 18/07/2022 | Isabelle Rauch HOR | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 32 les trois alinéas suivants :
« a) Après le mot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsi rédigée : « : une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterm | Sans sort Retiré |
| 960 séance | 18/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER Les bénéfices réalisés lors du premier trimestre 2022 par Engie sur le sol français sont taxés à hauteur de 50 %. | Sans sort Retiré |
| 959 séance | 18/07/2022 | Aurélien Taché ECOLO | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 958 séance | 18/07/2022 | Marine Le Pen RN | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – L’article 964 est ainsi rédigé :
« Art. 964 . – Il est institué un impôt sur le patrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortune financière.
« Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est su | Rejetéscrutin public |
| 957 séance | 18/07/2022 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 956 séance | 18/07/2022 | Mohamed Laqhila DEM | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 28.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 l’alinéa suivant :
« b) Après le mot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsi rédigée : « : une fraction de 3 701,32 millions d’euros du produit de la taxe sur l | Sans sort Retiré |
| 955 séance | 18/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER Les bénéfices réalisés lors du premier trimestre 2022 par Total Energies sur le sol français sont taxés à hauteur de 50 %. | Sans sort Retiré |
| 954 séance | 18/07/2022 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 10 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sur l’écoconditionnalité des prise | Rejeté |
| 953 séance | 18/07/2022 | Aurélien Taché ECOLO | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 952 séance | 18/07/2022 | Eva Sas ECOLO | Loi de finances rectificative pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 951 (Rect) séance | 18/07/2022 | Jean-René Cazeneuve RE | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 14 I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré, le cas échéant, du taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune, conformément aux dispo | Adopté |
| 950 séance | 18/07/2022 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 I. – a) Pour les entreprises de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’A | Rejeté |